Protection des marques : baisse des taxes de l'OHMI.

Les taxes de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) basé à Alicante, en Espagne vont bientôt baisser. Cette décision a été prise le 21 mai dernier à Bruxelles par les ministres compétents des Etats membres lors de la réunion du Conseil compétitivité de l'Union européenne.

La réduction des taxes renforce la dynamique économique européenne. A l'avenir, le dépôt d'une demande de marque et/ou dessin auprès de l'OHMI s'effectuera à des taxes nettement moins élevées qu'à présent. Cette baisse des taxes profitera à tous ceux qui veulent protéger leurs droits contre les contrefaçons non seulement au niveau national mais aussi dans l'ensemble des pays européens. Au cours des dix dernières années, le système de la marque communautaire a connu un succès considérable. Rien qu'en 2006, près de 77 500 demandes de marques ont été déposées à Alicante. L'utilisation des services de l'OHMI a donc dépassé toute attente engendrant ainsi un excédent important de recettes qui, par le biais de la baisse des taxes, profitera aux utilisateurs des services.

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Fiscalité : nouvelle base de données " Les impôts en Europe " .

La Commission européenne a lancé un nouvel outil d'information en matière de fiscalité destiné aux citoyens et aux entreprises. Il s'agit de la base de données " Les impôts en Europe " qui couvre les principaux impôts en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne. L'accès est gratuit pour tous les utilisateurs.

Le système comporte des données concernant environ 500 impôts, selon les informations fournies par les autorités nationales à la Commission européenne. La base de données "Les impôts en Europe " contient, pour chacun des impôts, des informations relatives à sa base juridique, son assiette, les principales dérogations possibles, les taux applicables, la classification économique et statistique et les recettes générées. Elle englobe les principaux impôts générateurs de recettes, notamment l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d'accise. Elle contient également des informations sur les principales charges sociales.

Pour consulter la base de données cliquer ICI
Plus d'informations sont disponibles sur le site de la DG Fiscalité et Union douanière:

Fiscalité des entreprises : assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Après un premier rapport d'activité établi en 2006, la Commission européenne a publié, le 2 mai dernier, une deuxième communication relative aux progrès réalisés en ce qui concerne l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). La Commission, dans sa communication, attire l'attention des autres institutions de l'UE sur le travail accompli et restant à accomplir au niveau des experts, en recensant les problèmes qui se posent ainsi que les différentes options permettant de les résoudre, avant d'adopter sa proposition formelle en 2008.

Grâce à l'ACCIS, les entreprises pourraient calculer leur base imposable selon une même règle pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne, plutôt que selon les 27 régimes fiscaux existants, ce qui permettrait de simplifier les procédures, de renforcer l'efficacité des entreprises et de réduire les coûts de mise en conformité. L'assiette consolidée serait distribuée entre les Etats membres conformément à un mécanisme de répartition équitable convenu, qui ferait également partie de la proposition. Les Etats membres conserveraient la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils continueraient à fixer leur propres taux d'imposition nationaux.

Source : base de données RAPID

Environnement : éco-industrie et développement des innovations.

La Commission européenne a publié, le 3 mai dernier, un rapport sur les tendances et les évolutions de l'éco-innovation dans l'Union européenne. Ce rapport mentionne la forte croissance enregistrée par les éco-industries, la nécessité d'un recours à l'innovation propre et écologique et propose un certain nombre de mesures dont le but de faire accroître à l'avenir la demande en technologies environnementales et en éco-innovation. Le rapport constate aussi la bonne santé des entreprises européenne rentrant dans ce marché et précise que la législation environnementale actuelle les a encouragées à innover. Elles occupent un tiers du marché mondial des éco-industries et offrent des emplois dans divers secteurs tels que la gestion des eaux et des déchets, la décontamination des sols et le recyclage.

Pour plus d'informations sur les écotechnologies:
http://ec.europa.eu/environment/etap/index_en.htm

Source : bulletin " L'Europe en bref ", numéro 447