L'Union européenne offre aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) un accès illimité à son marché dans les négociations des accords de partenariat économique.

L'UE a proposé d'éliminer toutes les limitations tarifaires et de contingent restant pour l'accès au marché de l'UE pour tous les pays ACP . L'offre s'étend à tous les produits, y compris les produits agricoles. Elle entrera en vigueur dès la signature d'un accord prévu pour le 1erjanvier 2008 - avec une phase transitoire uniquement pour le riz et le sucre. Seule l'Afrique du Sud fera exception et continuera à payer des droits de douane pour un certain nombre de produits globalement concurrentiels. Cette offre n'est pas liée à la condition d'une ouverture équivalent de la part des pays ACP qui conserveront le droit de protéger des produits sensibles.

Source : Euro-Info Centre Marseille-Provence
Plus d'infos : Martine Liogier-Coudoux
tél. 0491393377 - fax 0491393360
www.ccimp.com

Les entreprises européennes et le marché chinois .

Une étude récente, réalisée par Emerging Market Group/Development Solutions, évalue les perspectives qui s'offrent aux entreprises européennes dans les secteurs clés du marché chinois.

L'étude identifie d'importants créneaux pour les exportateurs européens dans les domaines des produits écologiques, des services aux entreprises et des produits à haute valeur ajoutée. En effet la classe moyenne chinoise devrait atteindre 150 millions d'ici 2010 ce qui offre de nouvelles perspectives dans le secteur des produits de consommation. Pour le secteur des services, il devrait atteindre 500 milliards d'euros en 2010. Enfin le besoin en technologies et services écologique offre d'excellentes perspectives puisque ce marché devrait atteindre 98 milliards d'ici 2010.

L'étude met l'accent sur le fait que les entreprises européennes qui souhaitent être compétitives en Chine vont devoir fabriquer leurs produits sur place. Elle conclut également que l'accès au marché chinois pour les importations européennes est toujours entravé par la présence de diverses barrières ainsi que par un manque de protection en matière de propriété intellectuelle.

Source : Euro-Info Centre Marseille-Provence
Plus d'infos : Martine Liogier-Coudoux
tél. 0491393377 - fax 0491393360
www.ccimp.com

Directive sur la responsabilité environnementale : respect du principe "pollueur / payeur".

Un acte législatif important établissant des règles en matière de responsabilité pour les atteintes à l'environnement est entré en vigueur le 30 avril dernier. Particulièrement novatrice, la nouvelle directive, fruit de discussions qui ont débuté à la fin des années 80, est le premier acte législatif européen spécifiquement fondé sur le "principe du pollueur payeur" établi dans le traité CE. La directive permettra désormais d'éviter les atteintes à l'environnement dans l'UE ou d'y remédier, et de mettre en cause la responsabilité des auteurs. La directive concerne notamment les atteintes aux ressources en eau, aux habitats naturels, aux animaux et aux végétaux, ainsi que la pollution des sols, très nocive pour la santé humaine. Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale pour le 30 avril, mais jusqu'à présent seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: "Le principe du pollueur payeur est un fondement de la politique européenne et nous avons légiféré pour le mettre en oeuvre. La directive sur la responsabilité environnementale incitera fortement à prévenir les atteintes environnementales et permettra aux gouvernements d'obtenir réparation du coupable en cas de préjudice grave. Je constate avec une grande inquiétude que seuls trois États membres ont transposé jusqu'à présent cet acte législatif essentiel. Si les autres ne leur emboîtent pas le pas dans les meilleurs délais, la Commission
sera amenée à envisager une procédure."

Principaux éléments de la directive
La proposition établit un cadre qui est fondé sur la responsabilité environnementale, et dont l'objet est d'assurer la prévention ou la réparation des atteintes à l'environnement. Les atteintes à l'environnement englobent les atteintes aux espèces et aux habitats naturels protégés à l'échelle communautaire par la directive de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et par celle de 1992 concernant la conservation des habitats naturels(2), les atteintes aux ressources en eau visées par la directive-cadre sur l'eau(3), ainsi que la pollution des sols, qui présente de grands risques pour la santé humaine. La directive n'aura aucun effet rétroactif.

Les parties susceptibles d'avoir à supporter les coûts de prévention ou de réparation des atteintes environnementales sont les opérateurs des activités à risque ou potentiellement à risque énumérées dans la directive sur la responsabilité environnementale.

Il s'agit là notamment des activités donnant lieu à des rejets de métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, des installations de fabrication de produits chimiques dangereux, des décharges et des installations d'incinération. D'autres opérateurs économiques peuvent également être amenées à assumer les coûts de prévention ou de réparation des atteintes aux espèces protégées et aux habitats naturels, mais seulement si une faute ou une négligence peut leur être reprochée.

Pour en savoir plus: http://europa.eu.int/comm/environment/liability/

Source : Représentation de la CE à Marseille - 27/04/07.

Transport : Nouvelles règles sociales pour les transports routiers.

Le 11 avril 2007 les nouvelles règles sociales relatives au transport routier professionnel sont entrées en application, rapprochant ainsi les pratiques des différents Etats membres dans ce secteur. Elle contribue également à renforcer la sécurité routière, à promouvoir des conditions de concurrence équitable et à améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers, en introduisant un temps de repos obligatoire d’au moins 45 heures consécutives toutes les deux semaines et un repos journalier plus long. Pour le Vice -président de la Commission et Commissaire au transport Jacques BARROT « Il s’agit d’une situation dans laquelle chacun est gagnant : les chauffeurs routiers vont bénéficier d’importantes avancées sociales, les entreprises de transports vont se concurrencer sur un pied d’égalité et les usagers de la route vont bénéficier du renforcement des conditions de sécurité ». Ces nouvelles règles sont applicables aux chauffeurs routiers professionnels et clarifient une législation en vigueur depuis 20 ans. Le secteur d’activité et les Etats membres disposent de plus d’un an pour se préparer aux nouvelles règles sociales devenues contraignantes le 11 avril. Ces règles s’appliquent, quelque soit le pays d’immatriculation du véhicule, aux opérations de transport routier effectuées au sein de l’Union européenne et entre l’Union européenne la Suisse et les pays de l’Espace économique européen.

source : Lettre d'information de la réprésentation PACA à Bruxelles - avril 2007.