Alléger les charges administratives pesant sur les petites entreprises.

Le 24 janvier dernier, la Commission européenne a adopté un programme d'action visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprise de 25 % sur une période de 5 ans. Ce programme concerne aussi bien la réglementation communautaire que celle des pays membres. Au plan européen, ce sont 13 domaines d'actions prioritaires qui ont été retenus suite à des remontées provenant des entreprises de chaque Etat membre.

Afin de démontrer que les progrès sont rapides, le programme d'action inclut également une liste de 10 mesures dites " rapides " qui permettront, grâce à des changements législatifs mineurs et sans diminuer le degré de protection, d'aboutir à des résultats On estime que cela représentera une économie pour les entreprises de 1,3 milliard EUR par an.

Les premières propositions viennent d'être annoncées. En voici la teneur.

1. Les entreprises ne seront plus tenues de faire réaliser des rapports d'expert coûteux concernant les projets des conditions de fusion ou de scission si les actionnaires ne demandent pas de tels rapports. Le coût moyen de tels rapports étant estimé à 3 500 EUR, ce sont près de 600 0000 SA en Europe qui devraient en bénéficier.

2. Les transporteurs de fret ne devront plus se munir de documents de transport distincts indiquant les points de passage aux frontières, les itinéraires à suivre… La simplification concernera plus de 300 000 transporteurs en Europe, dont une majorité de PME.

3. Les micro - entreprises dans le secteur alimentaire (boucheries, boulangeries, épiceries) ne seront plus tenues de se soumettre aux mêmes contraintes que les grandes surfaces en matière de documentation relative aux procédures et pratiques d'hygiène. Même si elles continueront à devoir respecter des normes sanitaires élevées, elles ne seront plus obligées de répertorier les procédures et d'en conserver des fichiers détaillés.

4. En matière de cultures énergétiques, les charges superflues pesant sur les agriculteurs et les négociants en cultures énergétiques ainsi que sur les sociétés agroalimentaires spécialisées seront supprimées.

5. Trois autres propositions sont en cours d'adoption dans le secteur de l'agriculture : simplification des procédures relatives à l'exportation de produits agricoles, simplification d'enquêtes statistiques concernant la société de l'information, suppression d'exigences superflues concernant les bateaux de pêche de faible tonnage, réduction de la fréquence de certaines statistiques agricoles.

6. D'autres mesures de simplification seront prochainement présentées : mise à jour des procédures administratives relatives au transport maritime, introduction d'un répertoire électronique permettant d'améliorer l'échange de données relatives aux transports routiers.

Ainsi que l'a indiqué la Commission européenne " La réponse à l'accroissement de la concurrence en provenance des économies à bas salaires d'Asie et d'autres régions repose sur une augmentation de la compétitivité, de la productivité et de la production à haute valeur ajoutée. L'amélioration du cadre réglementaire constitue un moyen d'accroître la compétitivité ".

Informations sont disponibles sur le site de la DGEI :
http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_en.htm