Adoption de la directive sur les services.

Plus connue sous le nom de directive " Bolkestein ", ce texte a été formellement adopté en décembre 2006 et publié au Journal officiel de l'UE le 28 décembre 2006. Les Etats membres ont désormais 3 ans pour la transposer en droit national. Elle vise à créer un véritable marché intérieur des services, pour 2010, en supprimant les obstacles à l'établissement d'entreprises dans le pays de l'UE de leur choix et en mettant fin aux entraves aux missions ponctuelles que les prestataires de services effectuent dans un autre pays que celui dans lequel ils sont basés.

Les activités concernées sont aussi bien les services aux entreprises (ex. conseil en gestion, recrutement…) que ceux fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (ex. immobilier, conseil juridique et fiscal…) et ceux s'adressant spécifiquement aux consommateurs (ex. tourisme). Il s'agit aussi bien des services nécessitant une proximité entre le prestataire et le destinataire que ceux fournis à distance, y compris via Internet. La directive prévoit de nombreuses dérogations telles que les services d'intérêt économique général ou les services de soins de santé.

Le texte prévoit des principes de simplification administrative ainsi que la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services figurant dans les législations nationales. Il est notamment prévu la mise en place de " guichets uniques " afin que chaque prestataire ait un interlocuteur unique. Le texte définitif a abandonné le " principe du pays d'origine " au profit du principe de libre prestation de service.

source : Euro-Info Centre Marseille-Provence

Une procédure européenne d'injonction de payer.

Un règlement européen instituant une procédure européenne d'injonction de payer vient d'être adoptée et entrera en vigueur le 12 décembre 2008. Elle permettra de simplifier, accélérer et réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant les créances pécuniaires incontestées. Le texte s'applique en matière civile et commerciale et couvre les procédures dans lesquelles au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l'Etat membre de la juridiction saisie

source : règlement 1896/2006

Produits cosmétiques et ingrédients.

Une directive européenne de 1976 prévoyait que les ingrédients employés dans les produits cosmétiques devaient être déclarés sur le récipient et l'emballage, ou à défaut uniquement sur l'emballage conformément aux dénominations prévues dans ladite directive et selon une nomenclature commune et un inventaire adoptés par la Commission européenne. Cet inventaire a été mis à jour en 2006. Les discussions menées entre la Commission, les états-membres et les représentants de l'industrie cosmétique ont permis de déterminer comme date, économiquement et techniquement praticable, de l'utilisation de l'inventaire et de la nomenclature précités, la date du 1er février 2007. Ainsi à compter de cette date, l'étiquetage des produits cosmétiques mis sur le marché doit tenir compte de l'inventaire et de la nomenclature commune. Toutefois en l'absence de risque pour la santé humaine, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder au retrait des produits cosmétiques qui auraient été mis sur le marché avant le 1er février 2007

source : communication publiée au JOUE C10/2007.

Réduction des charges administratives inutiles.

La Commission européenne ambitionne de diminuer d'un quart les charges administratives des entreprises imposées par le droit communautaire d'ici à 2012. Cette mesure a été présentée dans un programme d'action " Mieux légiférer ". La méthode employée consistera à calculer le coût des contraintes administratives dans les secteurs clés de l'économie et de déterminer les obligations d'information qui feront ensuite l'objet d'allègement. Ces mesures seront prises à partir de l'été 2007 dans treize domaines tels que le droit des sociétés, le relations de travail, l'imposition/TVA, l'agriculture, les transports…

source : communiqué de presse Comm. CE du 24/01/07

Relations avec le Monténégro.

L'Union européenne et le Monténégro ont signé un accord de partenariat qui fait suite à l'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006. Cet accord se situe dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Le Monténégro s'engage sur la base d'un calendrier à procéder à des réformes substantielles. En contrepartie il bénéficiera des fonds de l'instrument d'aide de pré adhésion mis en place par l'Union européenne.

source : Euro-Info Centre Marseille-Provence