Le 7ème PCRD : mode de fonctionnement décrypté pour les PME.

Le lancement officiel du 7e Programme Cadre de Recherche et Développement Européen - 7ème PCRD (2007-2013) au budget total de 54 milliards d'euros est prévu pour le 7 mars prochain. Mais depuis le 22 décembre dernier, la Commission a déjà publié une quarantaine d'appels à propositions. Ce sont la place et le rôle des PME dans ce 7e PCRD qui ont été présentés par Michel Ganoote, responsable chez Oséo du Point de Contact National PME pour le 7e PCRD, le 7 décembre dernier, lors d'une réunion organisée par L'Euro Info Centre de Marseille-Provence et le Centre Relais Innovation Med'IN à l'Europôle de l'Arbois.

LE 7E PCRD EN QUELQUES ÉLÉMENTS

Depuis 1984, l'Union européenne mène une politique de recherche et de Développement technologique basée sur des programmes-cadres pluriannuels, instruments principaux de son action. Ce 7e Programme Cadre de Recherche et Développement Européen (PCRD) recouvre cinq programmes :

- Recherche Collaborative (Cooperation) 32.4 Milliards d'euros : il représente 2/3 du budget du 7e PCRD. Il finance des actions de recherche dans 10 thèmes prioritaires.

- Recherche Exploratoire (Ideas) 7,5 milliards d'euros : Il a conduit à la création du Conseil européen de la recherche (ERC) qui financera la recherche de très haut niveau aux frontières de la connaissance.

- Mobilités et Carrière des chercheurs (People) 4,7 milliards d'euros : Il entend prolonger le succès des Actions Marie Curie du 6ème PCRD en favorisant le développement des carrières scientifiques en Europe en soutenant les actions de formation et la mobilité des chercheurs.

- Capacités (Capacities) 4.3 Milliards d'euros : Il intervient dans 7 domaines afin de favoriser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche, de renforcer les capacités d'innovation des PME, de permettre le développement des capacités régionales de recherche et de lancer des actions de coopération internationale.

- Recherche Nucléaire 4 milliards d'euros : Il comprend deux activités principales : la recherche sur l'énergie de fusion et la recherche sur les activités relatives à la fission nucléaire et la radioprotection.

LES PROGRAMMES ACCESSIBLES AUX PME

"Initialement les PCRD européens ont été créés pour soutenir la recherche nationale des états membres. Ils n'étaient pas dédiés directement aux PME. Mais depuis plusieurs PCRD le Parlement Européen les y englobe, d'où des lignes budgétaires spécifiques qui leur sont dédiées" précise Michel Ganoote.
Les deux principaux programmes qui concernent les PME (à savoir au maximum 250 personnes, CA inférieur à 50 Millions d'Euros) sont les programmes Recherche Collaborative (Cooperation) et les appels à propositions spécifiques dédiées aux PME du programme Capacités (Capacities).
Selon Oséo ce 7e PCRD génèrera une centaine de millions d'euros par an d'aides à la R&D pour des PME françaises.

LE PROGRAMME RECHERCHE COLLABORATIVE (COOPERATION) 32,4 milliards d'€:
Le Programme Coopération reste le coeur du PCRD avec dix secteurs-phares :
- TIC (9 milliards d'euros),
- Santé (6 milliards d'euros),
- Transports (4 milliards d'euros),
nanosciences, nanotechnologies matériaux et nouvelles technologies de production (3,5 milliards d'euros),
- Sécurité et espace (1,4 milliard d'euros chacun).
Sans oublier d'y inclure : Alimentation, agriculture et biotechnologie, énergie, environnement.

À la demande du conseil européen 15 % de son financement est réservé aux PME, soit plus de 4,8 milliards d'euros dans les dix thématiques qui le composent. Il y a accroissement du taux de financement des activités de R&D pour les PME qui passe de 50 à 75 %. De plus certaines thématiques comme le secteur des nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production réserve 75 Millions d'euros pour des projets visant les PME.

Pour chacune de ces dix thématiques l'accent sera mis sur des problématiques plus orientées PME ou des thèmes industriels. Les PME ne doivent pas hésiter à consulter transversalement les appels à propositions de ces thématiques.

LE PROGRAMME CAPACITÉS (Capacities) 4,3 milliards d'€

Les appels à propositions spécifiques dédiées aux PME du programme Capacités (Capacities) représentent un budget de 1,3 Milliard d'euros sur sept ans soit 190 millions par an. Ils concernent deux thématiques principales : les recherches au bénéfice des PME (deux tiers du budget) et les recherches au profit d'associations professionnelles de PME (un tiers du budget).

RECHERCHE POUR LE BENEFICE DES PME.
Premiers appels à proposition de 100 millions d'euros (septembre 2007). Ce programme regroupe des projets de 0.5 M€ à 1,5 M€ conçus pour développer des nouveaux produits, procédés ou services. La durée des projets est de un à deux ans, avec une approche "Bottom-Up" à savoir que ce sont les PME qui proposent leur projet. La Commission vise des PME traditionnelles avec faibles capacités de R&D et des centres de R&d ou entreprises high-tech souhaitant commercialiser le transfert de leurs expertises technologiques.
Ces PME externalisent leur R&D à des centres de ressources technologiques européens (universités, centres de recherche, sociétés de recherche sous contrat, entreprises high-tech) considérés comme des prestataires technologiques. Le montant des prestations technologiques devront représenter 60 % des budgets des projets.

Mode de Fonctionnement
Le partenariat ou consortium doit comprendre trois PME indépendantes de 3 états différents, plus deux centres de ressources technologiques et d'autres entreprises utilisatrices y compris des grands groupes industriels.
Les centres de ressources technologiques externes facturent leurs prestations, la Commission en paye 100 % plus 10 % du montant global à la PME leader du projet pour couvrir les coûts de la coordination du projet.
Les critères d'évaluation sont : l'excellence technologique, le management du projet global, l'impact économique (le marché, la gestion de la propriété intellectuelle). Cette dernière pourra être conservée dans certains cas par le prestataire (centre de ressource technologique) avec attribution d'une licence commerciale non exclusive aux entreprises porteuses du projet.

RECHERCHE AU PROFIT D'ASSOCIATION DE PME
Premiers appels à proposition de 58 millions d'euros (2 étapes: juin et septembre 2007).Ce programme regroupe des projets de 1,5 à 3 M€. Il suit le même mode de fonctionnement que pour la Recherche au bénéfice des PME sauf que ce sont projets pilotés par des associations de PME pour le bénéfice de leurs membres. Ils doivent permettre de développer des solutions techniques à des problèmes communs à une filière industrielle (par exemple conformité aux normes standard, résolution de problèmes de santé, protection environnement, etc.) Ces projets doivent impliquer une dissémination forte des informations obtenues. Quelques PME (5 minimums) doivent être directement dans le projet pour valider technologiquement les solutions. Elles auront un accès prioritaire aux résultats en contrepartie.

LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES DU 7E PCRD

L'initiative RSSF
La Direction Recherche de la Commission européenne renforce l'attractivité des PCRD en développant avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI) des initiatives de financement privé. Ces financements compléteront ceux de la Commission par la mise en place de fonds de garantie privés. Ces fonds de garantie concernent des prêts inférieurs à des montants de 7,5 millions d'euros via des réseaux de banques commerciales accréditées par la Banque Européenne d'Investissement.

Fin des Systèmes de Cautions Bancaires
Certaines PME s'était vues pénalisées par leur manque de capitalisation lors de précédents PCRD et devait mettre en place des systèmes de cautions bancaires dès lors que le contrat était accepté par la commission. Dans les nouveaux contrats de subvention, la Commission met en place un fonds de garantie par prélèvement automatique à la source de 5% du contrat. Ce montant sera libéré à la fin du projet si tout s'est bien déroulé. Cette démarche entraîne également la disparition du système de responsabilité collective des contrats.
D'autre part il n'y aura plus de vérification de viabilité financière des participants aux projets européens sollicitant une subvention communautaire inférieure à 500 K€ sauf pour les entreprises coordinatrices d'un projet.

LES TYPES D'ACCOMPAGNEMENTS PREVUS POU LE 7E PCRD

Les "bons innovations"
En complément des financements directs, la Direction Recherche de la Commission souhaite aider le montage des propositions de projets de R&D européen des PME par la mise en place d'aides externalisées auprès des états membres ou de leurs agences nationales d'innovation. Actuellement les états sont en train de négocier la modalité de ces aides avec la Commission.

L'aide au partenariat technologique (APT)
Le partenariat technologique représente un véritable parcours du combattant, surtout pour les PME. Des outils comme des bases de données (Centres Relais Innovation - CORDIS - EUROSFAIRE - EUROPA) permettent d'identifier les partenaires potentiels. Oséo finance cette démarche jusqu'à concurrence de 20000 € : accompagnement de la démarche de partenariat dans tous ses aspects diagnostic stratégique, recherche et évaluation des partenaires, rédaction de la proposition, rédaction des accords de partenariat, appui à la négociation.

COMMENT S'INFORMER SUR LE 7E PCRD ?

Le Point de Contact National PME - Équipe de coordination OSEO :

Michel Ganoote (PCN PME) michel.ganoote@oseo.fr
Mélanie Chevin (PCN PME adjoint) melanie.chevin@oseo.fr
Christian Dubarry (PCN PME adjoint) christian.dubarry@oseo.fr

Le Centre Relais Innovation MedIN (CRI MedIin) : www.crimedin.com

Article réalisé en collaboration avec ProcomEurop.