Encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation.

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement destiné à expliquer aux États membres comment octroyer au mieux leurs aides d'État, en ne les consacrant pas uniquement aux projets de recherche et développement, mais aussi à des projets d'innovation, sans enfreindre les règles du traité CE en matière d'aides d'État.

Ce nouvel encadrement à la recherche, au développement et à l'innovation aidera les États membres désireux de faire des aides d'État un instrument complémentaire pour stimuler la recherche, le développement et l'innovation. L'encadrement définit une série d'orientations pour des types d'aides d'État bien spécifiques - tels que l'aide aux projets de recherche et développement, l'aide aux jeunes entreprises innovantes et l'aide aux pôles d'innovation - susceptibles d'encourager des investissements supplémentaires en matière de recherche, de développement et d'innovation de la part d'entreprises privées, dans l'optique de stimuler la croissance et l'emploi et d'améliorer la compétitivité européenne. Ce nouvel encadrement doit être applicable au 1er janvier 2007.

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/rdi_fr.pdf

Nouveau laboratoire européen pour l'analyse des matériaux en contact avec les aliments.

Les consommateurs européens veulent savoir si les aliments qu'ils achètent sont sûrs et, lorsqu'ils sont emballés, si les matériaux composant cet emballage préservent la fraîcheur sans nuire à la qualité des aliments qu'ils contiennent.

La Commission européenne a inauguré début décembre le laboratoire communautaire de référence (LCR) pour les matériaux en contact avec les aliments. La législation de l'UE impose, pour tous les matériaux qui entrent en contact avec des aliments, le respect de normes visant à préserver la sûreté de ces derniers. Le LCR harmonisera les pratiques de laboratoire dans l'ensemble de l'UE et servira de point de référence pour les questions relatives au contrôle de l'application de la législation sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Il s'appuiera sur un réseau de laboratoires nationaux de référence et mettra au point des méthodes, des substances de référence, des formations, etc. pour assurer une mise en œuvre optimale de la législation de l'UE dans ce domaine. Les matériaux en question sont indispensables au traitement, au transport et au stockage des aliments. Les emballages alimentaires sont particulièrement importants, dans la mesure où ils doivent empêcher la détérioration des denrées qu'ils protègent sans interagir avec elles. Le LCR aura son siège au Centre commun de recherche de la Commission européenne situé à Ispra, en Italie.

"Je me réjouis de l'inauguration officielle, en ce jour, de ce nouveau laboratoire communautaire de référence", a déclaré Janez Potoènik, membre de la Commission chargé de la science et de la recherche. "Le travail de ces scientifiques a une influence réelle sur notre vie, dans la mesure où il permet d'éviter les maladies liées à la consommation d'aliments présentant des risques pour la santé".

Les éléments qui entrent en contact avec les aliments, comme les emballages, les appareils de cuisine, les couverts et la vaisselle, sont constitués d'une multiplicité de matières, notamment le papier, le plastique, les métaux et le verre. Les types d'aliments conditionnés, traités et, le cas échéant, chauffés alors qu'ils sont en contact avec ces matières présentent, eux aussi, une grande diversité. La sûreté de l'alimentation dépend, dès lors, de l'application de normes appropriées tout au long de la chaîne industrielle, notamment par les producteurs de produits chimiques et de matériaux, les entreprises de transformation et de conditionnement, ainsi que les entreprises du secteur de l'alimentation et de la restauration. Des techniques d'analyse perfectionnées sont nécessaires pour étudier et maîtriser les risques de migration de substances de l'emballage dans les aliments qu'il renferme. Le LCR amplifiera les travaux déjà en cours dans ce domaine en produisant des méthodes et des données de référence communes, ainsi qu'en assurant un échange régulier d'informations et de bonnes pratiques.

La création du LCR et du réseau de laboratoires nationaux de référence est prévue par la législation de l'UE sur le contrôle des aliments destinés à la consommation humaine et animale. L'existence d'un réseau paneuropéen solide contribuera à renforcer l'efficacité de la réglementation et la confiance des consommateurs dans l'utilité des contrôles mis en place.

Le Centre commun de recherche a plus de dix années d'expérience dans le domaine de l'analyse des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Source : Commission Européenne représentation régionale à Marseille
Infos Rapides 07 décembre 2006.

REACH : le règlement adopté par le Parlement européen le 13 décembre 2006.

Le 13 décembre 2006, le Parlement a adopté, en seconde lecture, le compromis sur lequel il s'était accordé avec le Conseil le 30 novembre en ce qui concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) ainsi que les restrictions applicables à ces substances. La Commission européenne avait présenté cette proposition législative déjà en 2003.

Ce nouveau cadre réglementaire renforcera la protection de la santé humaine et de l'environnement en permettant de déterminer les propriétés des substances chimiques plus rapidement et avec une plus grande précision. Il prête une attention particulière aux substances les plus toxiques, susceptibles de provoquer le cancer, la stérilité masculine et féminine, l'apparition de mutations génétiques ou d'anomalies congénitales.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juin 2007. L'Agence européenne des produits chimiques, chargée de la gestion des nouvelles banques de données centrales mises en place dans le cadre de REACH, ouvrira ses portes en 2007 à Helsinki.

Source : site Europa

Adoption de la directive " services ".

Le 12 décembre dernier, a eu lieu au siège du Parlement européen la cérémonie de signature publique de la directive sur les services dans le marché intérieur, réservée aux textes les plus importants. Ce projet avait été adopté par le Parlement européen en novembre dernier après plus de deux années de vifs débats. Le projet de directive avait, en effet, été présenté au Parlement et au Conseil en 2004. Son objectif était de concrétiser une des quatre libertés fondamentales à l'origine de la construction européenne : la libre circulation des services.

Au titre de la directive, l'offre de services dans un autre Etat membre sera facilitée par un " point de contact unique " pour les prestataires. Les Etats membres sont tenus d'éliminer les obstacles protectionnistes injustifiés et les exigences inutilement compliquées de leur législation sur les prestataires de services. N'entrent pas dans le champ de la directive : le droit du travail, dont le détachement des travailleurs, les services d'intérêt général et certains services d'intérêt économique général (soins de santé et services sociaux, activités liées à l'exercice d'une autorité officielle), les services audiovisuels, les jeux de hasard, les agences de travail intérimaire et les services de sécurité.
L'acte législatif entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne et devra être transposé par les Etats membres au plus tard début 2010.

Source : quotidien des affaires européennes " Europolitique ", numéro 3190, novembre 2006

TVA sur les services fournis par voie électronique : proposition de prolongation du régime actuel .

La Commission européenne a présenté, le 24 novembre dernier, une proposition de directive visant à proroger la période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, prévu par la directive 2002/38/CE, jusqu'à fin 2008. Le régime instauré par la directive 2002/38/CE devait expirer le 30 juin 2006. La première proposition de prorogation de la Commission n'a été acceptée par le Conseil de l'Union européenne que jusqu'au 31 décembre 2006. Estimant que la prorogation jusqu'à la fin 2008 reste nécessaire, la Commission a refait une proposition de prorogation dont l'objectif reste le même, c'est-à-dire respecter le principe de neutralité de la TVA et ne pas désavantager les entreprises européennes sur le plan de la concurrence.

Source : lettre d'information " L'Europe en Bref ", numéro 426, novembre 2006
Pour consulter le texte de la proposition, cliquez ici