Droits d'accises : la CE propose un accès en ligne.

Il s'agit de taxes indirectes spécifiques sur la consommation ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, huiles minérales, pétrole, essence, produits du tabac. Les mouvements commerciaux se font généralement en régime de suspension entre les Etats membres et le droits d'accises sont finalement payés à l'Etat membre dans lequel les marchandises sont commercialisées. Le transport de ces marchandises s' effectue avec un document d'accompagnement (le " DAA " ou document d'accompagnement administratif "). Lorsque les marchandises arrivent à destination, le destinataire doit en accuser réception à l'expéditeur en lui renvoyant une copie du document papier.

Depuis la mi-octobre la Commission européenne propose aux entreprises un accès en ligne gratuit aux numéros d'accises attribués aux opérateurs autorisés à fabriquer, entreposer, transporter et/ou recevoir des produits soumis à accises en régime de suspension. Cet accès en ligne à " SEED sur Europa " permettra de vérifier la validité du numéro d'enregistrement des opérateurs ainsi que les catégories de produits pour lesquels ils sont agréés. Il est disponible dans toutes les langues communautaires.

La mise en ligne de SEED correspond à une étape importante dans la réalisation à l'horizon 2009 du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises. Cela nécessitera une révision de la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises qui est programmée pour 2007. Les opérateurs intéressées peuvent suivre l'avancement des travaux grâce à une lettre d'information : voir site

Enfin une révision des taux d'accises sur les boissons alcoolisées est envisagée au 1er janvier 2008 afin de tenir compte de l'inflation. En effet depuis l'adoption de la directive en 1992 l'inflation s'est élevée à 31% .

source : press room Europa

Mise sur le marché des produits d'aquaculture.

Le Conseil des ministres a adopté fin octobre une directive mettant à jour les exigences de police sanitaire lors de la mise sur le marché, l'importation et le transit des espèces et produits de l'aquaculture. Cette législation renforce les mesures de prévention et de lutte contre les maladies des animaux d'aquaculture. Ces dernières années le secteur s'est considérablement développé : de nouvelles espèces de poissons sont apparues en aquaculture, de nouvelles pratiques d'élevage sont utilisées et l'élevage des crustacés, moules… est en pleine expansion. La nouvelle directive tient compte de ces évolutions, ne s'applique ni aux animaux aquatiques ornementaux élevés dans des aquariums, ni aux animaux aquatique sauvages ramassés ou capturés en vue de leur introduction immédiate dans la chaîne alimentaire. Elle ne concerne pas non plus les animaux aquatiques capturés en vue de la production de farines de poisson, d'aliments pour poissons et d'huiles de poisson.

Tout en imposant des normes rigoureuses pour la santé des poissons et coquillages d'élevage, la directive ne fixe aucune méthode pour respecter ces règles, ce qui permet de privilégier des solutions locales pour prévenir et contenir des maladies. Elle prévoit également des obligations en matière d'agrément et contrôle des exploitations aquacoles et des établissements de transformation, un programme de surveillance zoosanitaire de toutes les fermes aquacoles et parcs à mollusques, des dispositions pour l'introduction des animaux et produits d'aquaculture en provenance de pays tiers….

source : Agence Europe

L'aménagement du temps de travail.

Une directive de 1993 réglemente certains aspects de l'aménagement du temps de travail en fixant des prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail. Elle prévoit en particulier les règles applicables en matière de repos et de durée du travail et fixe la durée maximale hebdomadaire à 48 heures. Elle contient une clause de dérogation (dite " opt-out ") qui permet de dépasser cette durée maximale avec l'accord formel du salarié.

Depuis septembre 2004 la Commission a entrepris de réviser cette directive sur la base de deux clauses de réexamen portant sur :
- les périodes de référence pour le calcul de la durée maximale de travail
- la clause d'opt-out.
En outre la Commission a estimé que la notion de " temps de garde " devait être clarifiée suite à un arrêt Jaeger (2003) qui assimile le temps de garde à l'hôpital à du temps de travail, y compris dans les périodes d'inactivité.

Les discussions se sont focalisées sur la question de l'opt-out. La dernière réunion du Conseil des ministres s'est terminée par un échec des négociations. Selon une étude réalisée par les services de la Commission européenne, 19 pays sont en infraction sur le temps de garde (dont la France), 21 le sont sur le repos compensateur (dont la France), 4 sur la période de référence et 4 (dont la France) sur l'opt-out individuel.

S'agissant de la France, le système de " périodes d'équivalence " permettant de ne pas prendre en compte certaines périodes d'inaction a été condamné par la Cour de Justice. En outre en ce qui concerne l'opt-out individuel (dérogation par voie d'accord avec le salarié sur la limite hebdomadaire du temps de travail), s'il est bien permis par décret aux travailleurs d'avoir un temps de travail additionnel au-delà des limites hebdomadaires, les garanties prévues par la directive ne sont pas appliquées.

A l'issue de la réunion du 7 novembre 2006, la présidence du Conseil n'a pu que constater qu'il était impossible de parvenir à un accord en raison des positions divergentes des Etats membres.