Directive sur la vente à distance.

Le 21 septembre dernier, la Commission européenne a adopté une communication relative à l'application de la directive 1997/7/CE concernant la vente à distance et a lancé une consultation en vue d'évaluer la nécessité d'actualiser ladite directive. Tous les Etats membres l'ont transposée.

Rappelons que cette directive vise à faire en sorte que les consommateurs qui achètent des biens et services dans le cadre d'une vente à distance soient dans une position semblable à celles des consommateurs effectuant leurs achats directement dans les magasins.

Cependant certains problèmes sont apparus dans son application pratique. Par exemple en vertu de la " clause minimale ", les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, à condition que ces mesures soient compatibles avec le Traité de l'Union européenne. Cela peut entraîner des divergences nationales qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le marché intérieur et, par conséquent, d'amenuiser la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.

D'autres problèmes surviennent du fait que la directive n'est pas toujours pleinement adaptée à l'émergence de nouveaux produits et de nouvelles technologies comme le m -commerce (commerce effectué par SMS) et les ventes aux enchères en ligne. Cela peut créer des lacunes ou des zones d'ombre juridique et créer à terme une source de confusion pour les consommateurs et les entreprises sérieuses, dont les commerçants malhonnêtes pourraient profiter.

Enfin les " délais de réflexion " varient également en fonction de l'interprétation qui peut être faite de la législation nationale.

La Commission a lancé cette consultation publique dans le but de réunir les points de vue des Etats membres et des parties prenantes concernant l'application de la directive et son adéquation à de nouveaux produits et/ou conditions de marché. Ensuite une synthèse des réponses sera publiée et dans le courant de l'année, la Commission publiera un livre vert qui sera le point de départ d'une consultation élargie relative aux autres aspects de la législation communautaire en matière de protection du consommateur. A l'issue de ce processus, une décision sera prise sur la révision du cadre réglementaire dans ce domaine.

La date limite de la consultation est fixée au 21 novembre 2006 - contact utile : http://ec.europa.eu/consumers/cons_it/safe_int/dist_sell/index_fr.htm

Source : site web EIC

Une nouvelle stratégie commerciale pour l'Union européenne.

La Commission adopte une nouvelle stratégie pour la politique commerciale de l'UE visant à intégrer celle-ci dans le programme de réforme économique et de renforcement de la compétitivité de l'Union européenne. Sa communication " Une Europe compétitive dans une économie mondialisée " adoptée le 4 octobre 2006 définit une stratégie ayant pour objectif d'ouvrir de nouveaux marchés extérieurs aux entreprises de l'UE et de garantir à celles-ci de pouvoir y opérer dans des conditions de concurrence loyale. Elle contient également l'engagement que l'Europe s'attachera à garantir le maintien du libre accès à ses propres marchés.

La Commission proposera une nouvelle génération d'accords bilatéraux de libre échange avec ses principaux partenaires en s'appuyant sur les règles de l'OMC, qui contiendront des solutions à des problèmes qui ne sont pas mûrs pour des discussions multilatérales.

Dans les années à venir, la Chine constituera l'unique défi majeur qui se posera à la politique commerciale de l'UE. Fin octobre 2006, la Commission européenne proposera une nouvelle stratégie globale pour ses relations avec la Chine.

La Commission européenne lancera la prochaine étape de sa stratégie globale de protection des droits de propriété intellectuelle, qui sera axée sur des méthodes plus fermes de lutte contre la contrefaçon et sur un nouveau type de coopération avec les principaux partenaires.

La Commission reverra sa stratégie d'accès aux marchés en s'attachant davantage aux barrières non tarifaires et demandera à l'industrie communautaire d'identifier les secteurs clés et les problèmes prioritaires. Elle élaborera également une nouvelle stratégie visant à garantir un meilleur accès des entreprises européennes aux grands marchés publics.

Enfin elle procèdera à une consultation publique portant sur l'analyse et la réforme éventuelle des instruments d'antidumping et des autres mesures de défense commerciale de l'UE.

Le document stratégique peut être consulté sur le site de la DG Commerce : http://ec.europa.eu/trade/index_fr.htm

Déréglementation de formats d'emballage.

Le Conseil des ministres est parvenu à un accord politique unanime pour simplifier notablement la législation communautaire et supprimer les règles nationales divergentes imposant des formats obligatoires d'emballages aux denrées alimentaires préemballées. A quelques exceptions près (vins et spiritueux notamment), ces formats devraient dont à l'avenir être libres de toute prescription de taille. Toutefois des dérogations limitées dans le temps seraient également prévues pour les Etats membres désireux de maintenir leurs prescriptions contraignantes pour certains produits : ainsi ceux qui sont dotés d'une législation pour l'emballage du beurre, des pâtes sèches ou du café bénéficieraient d'une période transitoire de trois ans et demi. Pour le sucre blanc cette période de grâce serait de quatre ans et demi.

Ce résultat est le fruit d'un effort de compromis général qui a pu triompher de la minorité de blocage constituée par la France, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et Chypre très attachés à leurs traditions et désireux de donner à l'industrie un délai suffisant pour s'adapter. Mais finalement c'est la majorité qui jugeait inutile ces règles dans l'intérêt du marché intérieur et du libre choix du consommateur qui l'a emporté.

Source : bulletin quotidien Europe n° 9272

Utilisation de certaines substances dangereuses dans les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques : dérogations

La Commission européenne a adopté le 12 octobre 2006 trois décisions autorisant des dérogations à la Directive 2002/95/CE qui limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques. Cette directive interdit, depuis le 1er juillet 2006, l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBT) et des polybromodiphényléthers (PBDE) dans les équipements électriques et électroniques. Les exemptions ont été jugées acceptables parce que l’élimination ou le remplacement de ces substances restent techniquement ou scientifiquement impraticable. Les trois décisions concernent le plomb et le cadmium ; le plomb dans le verre en cristal et enfin le chrome hexavalent.