Fonds structurels 2007-2013 : " paquet législatif " publié au Journal Officiel de l'UE.

Une série de décisions de la Commission relatives aux Fonds structurels pour la nouvelle période de programmation ont été publiées dans l'édition L 243 du 6 septembre 2006. Trois contiennent les listes des Etats membres et régions éligibles au financement des Fonds structurels et les deux autres établissent les ressources allouées aux Etats membres. Les textes sont disponibles dans toutes les langues.

Ces décisions viennent en complément du " paquet législatif " contenant les cinq règlements relatifs à la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013, qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet 2006. Ces cinq règlements sont les suivants :

- Le règlement général (Règlement (CE) no 1083/2006) définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Sur la base du principe de la gestion partagée entre l'Union européenne d'une part, les États membres et les régions d'autre part, ce règlement présente un nouveau processus de programmation fondé sur les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion et leur suivi, ainsi que des normes communes pour la gestion financière, le contrôle et l'évaluation. Grâce à cette réforme, la gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sera simplifiée, plus conforme au principe de proportionnalité et plus décentralisée.

- Le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (Règlement (CE) no 1080/2006) définit son rôle et ses domaines d'intervention qui visent à promouvoir l'investissement public et privé en contribuant à réduire les déséquilibres entre les régions de l'Union. Le FEDER aidera des programmes de soutien axés sur le développement régional, le changement économique, le renforcement de la compétitivité et la coopération territoriale dans l'ensemble de l'Union européenne. Les financements prioritaires concernent la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, tandis que les infrastructures continuent à jouer un rôle important, notamment dans les régions les moins développées.

- Le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) (Règlement (CE) no 1081/2006). Le Fonds social européen sera mis en œuvre conformément à la stratégie européenne pour l'emploi et sera axé sur quatre domaines principaux: augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, améliorer l'accès à l'emploi et la participation au marché du travail, renforcer l'intégration sociale en luttant contre la discrimination et en facilitant l'accès au marché du travail des personnes défavorisées et promouvoir les partenariats pour la réforme dans les domaines de l'emploi et de l'intégration.

- Le règlement du Fonds de cohésion (Règlement (CE) no 1084/2006) qui contribue aux interventions dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens. Il s'applique aux États membres ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c'est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal. L'Espagne sera éligible au bénéficie du Fonds de cohésion à titre provisoire. Au cours de la nouvelle période, le Fonds de cohésion contribuera, avec le FEDER, à des programmes d'investissements pluriannuels gérés de manière décentralisée, au lieu d'être soumis à l'approbation individuelle de chaque projet de la part de la Commission.

- Le cinquième règlement (Règlement (CE) no 1082/2006) introduit un Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce nouvel instrument juridique a pour objet de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales. Doté de la personnalité morale, ce groupement mettrait en œuvre des programmes de coopération territoriale basés sur une convention conclue entre les administrations nationales, régionales, locales ou autres services publics y participant.

Ces documents sont accessibles à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/newregl0713_fr.htm

Source DG Regio.

Environnement: la Commission publie le premier inventaire des émissions polluantes d'origine non industrielle.

La Commission européenne a publié en ligne le 18 septembre, le premier inventaire européen consolidé des substances polluantes émanant de petites sources diffuses telles que les voitures, les avions, les bateaux, les chaudières domestiques et les petites exploitations agricoles. L'inventaire des données sur les pollutions "diffuses" pour l'ensemble de l'UE rassemble pour la première fois des informations actuellement dispersées dans divers inventaires. Jusqu'à présent, des données détaillées sur les émissions à l'échelle de l'UE n'ont été compilées que pour les grandes sources industrielles comme les usines et les centrales électriques. L'inventaire des pollutions diffuses représente une étape importante de la création du registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen), qui permettra l'élaboration de politiques plus efficaces. L'inventaire confirme que les émissions dans l'air et dans l'eau provenant de sources diffuses représentent une proportion importante de la pollution globale, dépassant même dans certains cas les rejets émanant de grandes installations industrielles. Les secteurs à l'origine des émissions les plus importantes provenant de sources diffuses sont le transport routier, le chauffage domestique et l'agriculture.

Source Rapid IP/06/1204

Que contient votre produit cosmétique et quels sont ses effets indésirables? À partir de maintenant, vous pouvez le demander au fabricant.

Certains produits cosmétiques peuvent avoir des effets indésirables et provoquer notamment des réactions allergiques. C'est pourquoi la Commission a émis des lignes directrices établies en association avec les États membres et les parties intéressées, le but étant de faciliter l'accès du public aux informations concernées. En vertu des lignes directrices publiées fin août par la Commission, les consommateurs ont maintenant la possibilité d'écrire au fabricant à l'adresse indiquée sur l'emballage, de lui téléphoner ou de poster une question sur son site Internet. Pour faciliter l'accès du public aux informations pertinentes sur les produits, les entreprises ont créé un répertoire public central des entreprises qui commercialisent des produits cosmétiques sur le marché de l'UE. Les fabricants sont tenus d'informer leurs clients, sur demande, des effets indésirables susceptibles de leur avoir été communiqués en ce qui concerne leurs produits. Les fabricants doivent en outre informer les consommateurs de la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques. Les États membres doivent s'assurer que les entreprises remplissent ces obligations.

Les lignes directrices sont le fruit des activités d'un groupe de travail - établi par la Commission - composé de représentants des États membres et des parties concernées.

Les lignes directrices sur le web : http://ec.europa.eu/enterprise/cosmetics/html/cosm_guidance_docs.htm
Lien vers le répertoire européen d'accès public: http://www.european-cosmetics.info

Source Rapid IP/06/1127

La Commission fait progresser la coopération avec la Chine dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits.

Le 19 septembre 2006, Markos Kyprianou, commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs et Li Changjiang, ministre de la République populaire de Chine, en charge de l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaire (AQSIQ), ont signé une "Feuille de route pour des jouets plus sûrs". Cet accord a pour but d'assurer la sécurité des jouets importés dans l'UE. Le commissaire Kyprianou et le ministre Li Changjiang ont également signé le même jour un accord visant à lutter contre le commerce de "denrées alimentaires illégales", fondé sur un meilleur échange d'informations et une coordination renforcée. Le lendemain, des responsables européens et chinois ont participé à un séminaire commun sur la surveillance du marché des produits industriels, dans le but d'assurer correctement le respect de la législation sur la sécurité des produits.

De plus amples informations se trouvent sur les sites suivants : http://ec.europa.eu/consumers/cons_safe/prod_safe/gpsd/surveillance_en.htm
http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/rapex_en.cfm
http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/index_en.htm

Source Rapid IP/06/1210

La Commission propose une stratégie environnementale pour la Méditerranée.

La Commission européenne a proposé le 6 septembre 2006 une stratégie environnementale à long terme visant à nettoyer et protéger la Méditerranée. Cet écosystème unique est soumis à une dégradation environnementale croissante, sous l'effet conjugué de la pollution et du bétonnage. La marée noire de grande ampleur survenue durant le récent conflit au Liban a mis en lumière de manière spectaculaire la vulnérabilité de cette région au plan environnemental. La dégradation de la Méditerranée menace la santé de ses 143 millions d'habitants ainsi que le développement à long terme de secteurs économiques clés tributaires de la mer, comme la pêche et le tourisme.

Les principaux éléments de la stratégie sont les suivants:
- Réduire les niveaux de pollution dans la région.
- Promouvoir l'utilisation durable de la mer et du littoral.
- Encourager les pays riverains à coopérer en matière d'environnement.
- Aider les pays partenaires à développer des institutions et des politiques efficaces en matière de protection de l'environnement.
- Associer les ONG et la société civile aux décisions environnementales les concernant.

En accord avec la politique européenne de voisinage et du partenariat euro-meditérranéen, ces objectifs seront atteints grâce à quatre mesures: aides financières allouées par des programmes UE existants ou déjà planifiés, renforcement du dialogue avec les représentants de la région, amélioration de la coordination avec d'autres organisations et partenaires et partage de l'expérience acquise par l'UE dans la lutte contre la pollution en Méditerranée et dans d'autres régions.

http://ec.europa.eu/environment/enlarg/med/index.htm
Source Rapid IP/06/1155

Directive sur la vente à distance: état des lieux et consultation publique.

La Commission européenne a adopté le 21 septembre une communication relative à l'application de la directive 1997/7/CE concernant la vente à distance et lancé une consultation en vue d'évaluer la nécessité d'actualiser ladite directive. Tous les États membres de l'Union européenne l'ont transposée, mais certains problèmes sont apparus dans son application pratique. Par exemple, l'utilisation de nouvelles technologies, telles que le "commerce mobile" par SMS, et la popularité de certaines méthodes commerciales, comme les ventes aux enchères en ligne, soulignent la nécessité de se pencher sur l'efficacité de la réglementation de la vente à distance. Par ailleurs, le recours à la "clause minimale", en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, a entraîné une variation du degré de protection selon les États membres, ce qui peut avoir donné lieu à des divergences et des distorsions dans le marché intérieur.
La consultation concernant la vente à distance durera jusqu'au mois de novembre 2006. La Commission publiera une synthèse des réponses sur son site web. Parallèlement, elle publiera dans le courant de l'année un livre vert lançant une vaste consultation sur d'autres aspects de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs. Ces consultations seront regroupées pour décider s'il y a lieu de réviser le cadre réglementaire dans ce domaine et, si oui, selon quelles modalités.

Pour de plus amples informations:
http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/dist_sell/index_fr.htm

Source Rapid IP/06/1237