La Commission propose une stratégie pour une utilisation plus sûre des pesticides.

Afin de répondre aux préoccupations suscitées par ces substances en termes de santé humaine et d'environnement, la Commission européenne vient d'adopter une stratégie visant à améliorer les modalités d'utilisation des pesticides dans l'UE. La législation communautaire en vigueur qui porte sur la mise sur le marché a été complétée en matière de contrôle de la mise sur le marché des pesticides. La stratégie est décrite dans une communication accompagnée d'une proposition de directive-cadre fixant des objectifs et exigences communs, mais qui laisse aux Etats-membres une certaine souplesse dans la mise en œuvre en fonction de leur situation géographique, agricole et climatique. Elle prévoit notamment des plans d'action nationaux, des actions de formation à l'intention des utilisateurs professionnels et des distributeurs, la certification et le contrôle du matériel d'application des pesticides, la protection du milieu aquatique et la restriction voire l'interdiction de l'utilisation des pesticides dans des zones spécifiques. Enfin la pulvérisation aérienne est interdite sauf dans quelques cas rigoureusement définis.

De manière concomitante, la Commission a également adopté une proposition de règlement révisant la directive de 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Cette stratégie contient deux autres nouvelles propositions législatives concernant :
- les exigences essentielles en matière de protection de l'environnement que devront respecter les nouveaux équipements d'application des pesticides mis sur le marché,
- un nouveau règlement ayant trait aux statistiques sur les produits phytosanitaires.

Si pour l'heure la stratégie se limite au groupe principal des pesticides, à savoir les produits phytosanitaires. Dans une seconde phase, son champ d'application pourra être étendu aux produits biocides (désinfectants, produits de protection du bois, peintures antisalissures…)

De plus amples précisions à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/environment/ppps/home.htm

Une nouvelle directive sur la gestion des piles et accumulateurs en fin de vie.

Conseil des ministres et Parlement européen sont parvenus à un accord sur cette nouvelle directive qui s'applique respectivement aux piles et accumulateurs automobiles, industriels et portables, généralement utilisés par les ménages ainsi qu'aux déchets issus de ces piles et accumulateurs. Le texte prévoit l'interdiction de mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005% de mercure en poids (à l'exception des piles boutons contenant moins de 2% de mercure en poids) et à celles et ceux qui sont portables contenant plus de 0,002% de cadmium en poids (sauf pour celles et ceux utilisés dans les systèmes d'urgence, d'alarme, médicaux et dans les équipements sans fil).

En ce qui concerne la gestion des déchets, la directive instaure en premier lieu un système de collective obligatoire obéissant aux principes suivants :
- l'utilisateur final a le droit de rapporter gratuitement et sans obligation d'achat les piles et accumulateurs dans des points de collecte créés en nombre suffisamment important pour qu'ils soient facilement accessibles ;
- les Etats membres peuvent imposer l'obligation d'instaurer de tels systèmes de collecte aux producteurs, les mettant pour la première fois sur le marché communautaire, à titre professionnel, sauf si celle-ci est déjà effectuée dans le cadre de la directive sur les véhicules hors d'usage ;
- les producteurs (sauf les petits producteurs) doivent assurer le financement de ces système de collecte ;
- quand piles et accumulateurs sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques, les producteurs peuvent exploiter les systèmes de collective mis en œuvre au titre de cette directive ;
- les Etats membres devront assurer que 25% puis 45% des piles et accumulateurs seront collectés respectivement 4 ans et plus 8 ans après la transposition de la nouvelle directive.

Une fois les déchets collectés, les producteurs devront mettre en place et financer des systèmes permettant le traitement et le recyclage en vue d'atteindre les objectifs fixés par la directive. Des campagnes d'information devront être organisées à l'intention des utilisateurs finaux. Le texte impose également l'apposition du symbole de la poubelle barrée comme marquage signifiant la collecte sélective.

Transports : la nouvelle directive " Eurovignette ".

La directive " Eurovignette " telle que modifiée propose un nouveau cadre de tarification de l'usage des infrastructures routières. Elle offre la possibilité de faire varier les péages et d'instaurer des surpéages afin de mieux prendre en compte les coûts externes pour la société et d'inciter au décongestionnement et au recours à des moyens de transport plus propres.

La nouvelle directive s'appliquera à partir de 2012 aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (contre 12 T précédemment). En termes de réseau concerné, l'approche basée sur le concept d'autoroute est remplacée par une approche basée sur le réseau routier transeuropéen auquel s'ajoutent les routes concurrentes (celles sur lesquelles le trafic des routes principales peut être dévié).

Le calcul des péages est basé sur les coûts d'infrastructure totaux auxquels la nouvelle directive ajoute les coûts d'accident et une possibilité de tarification différenciée en fonction : du type de véhicules (suivant ses émissions et les dommages causés aux routes), du moment de la journée et du niveau de congestion, de l'axe du réseau routier concerné. Après 2010 la variation des péages en fonction de la pollution des véhicules sera obligatoires. La directive recommande que ces recettes soient réaffectées au secteur des transports. La nouvelle directive donne la possibilité d'appliquer des majorations ne pouvant dépasser 25% à condition que les recettes supplémentaires affectées à des projets alternatifs de transport situés dans le même zone.

Les rabais aux usagers fréquents ne peuvent basés que sur la réduction des coûts administratifs. Les Etats membres désignent des autorités indépendantes de supervision des infrastructures routières chargées de contrôler et garantir que les calcules des péages et l'utilisation des recettes sont conformes aux dispositions communautaires. Les Etats membres peuvent compenser les péages par une diminution proportionnelle de la taxe annuelle sur les véhicules.
(source : ACFCI - 06/06/06)