Politique européenne de sécurité et de défense : la recherche dans les starting-blocks.

Dans le long cheminement, entamé il y a plus de quinze ans, pour constituer une véritable politique européenne de sécurité et de défense, la coopération sur le terrain de la recherche et de la technologie avance à grand pas. Au-delà des progrès complexes qu'entraîne une solidarité militaire et diplomatique accrue entre Etats membres - traditionnellement souverains en ces matières - ce domaine est, en effet, propice à la mise en oeuvre d'une politique commune pilotée par l'Union en vertu de ses compétences pour soutenir la recherche. Après les trois années "pilotes" d'une Action préparatoire lancée en 2004, la recherche sur la sécurité sera un chapitre à part entière, pour lequel la Commission a proposé une dotation budgétaire septennale de l'ordre d'un milliard d'euros dans le septième programme-cadre débutant l'année prochaine.

L'introduction d'un important volet de recherche Sécurité constitue donc une des innovations marquantes du prochain programme-cadre 2007-2013.

Par rapport aux priorités expérimentées dans l'Action préparatoire, quatre axes de recherches devraient être développés :
- la protection contre les menaces terroristes et criminelles,
- la sécurité des infrastructures et des services collectifs,
- le contrôle et la surveillance des frontières,
- le management des crises et de restauration de la sécurité.

Les activités du programme prendront également en compte les aspects concernant l'intégration et l'interopérabilité des systèmes nationaux européens, les garanties de respect de la vie privée et des libertés et la coordination avec d'autres structures de développement européennes en matière de sécurité - en particulier avec l'Agence européenne de défense.

Pour la préparation et la future gestion du programme, la Commission s'appuie sur une structure consultative de 50 membres - l'European Security Research Advisory Board (ESRAB) -, représentative d'un éventail étendu d'acteurs européens concernés par ce domaine (autorités de défense et de sécurité des Etats membres, monde industriel, monde de la recherche, etc.).

Pour plus d'information : consulter l'article RTD info :
http://ec.europa.eu/research/rtdinfo/49/article_4090_fr.html

Source : Magazine RTD info - Mai 2006

Une innovation de la proposition de la Commission relative aux règles de participation au 7ème PCRD : le fonds de garantie.

I. La proposition de la Commission

Dans le 6ème PCRD, si un contractant ne s'acquitte pas de ses obligations et si le consortium auquel il appartient n'y porte pas remède, la Commission peut demander le remboursement de la subvention qu'elle a accordée à ce contractant. Si celui-ci n'honore pas le remboursement de cette dette, elle peut dans certaines conditions et en dernier ressort, après que toutes les autres voies possibles ont été explorées en tenir responsables les autres membres du consortium qui assument ainsi une responsabilité collective. Ceux-ci doivent alors rembourser la subvention accordée au partenaire défaillant.

La proposition de la Commission pour les règles de participation au 7ème PCRD (1) maintient la responsabilité collective du consortium pour l'exécution des tâches techniques, mais dans l'hypothèse où l'un de ses membres serait défaillant et ne pourrait rembourser ses dettes aux Communautés, la responsabilité collective financière établie dans le 6ème PCRD est supprimée et un nouveau mécanisme d'"assurance" est introduit pour les contrats de recherche. Ce mécanisme est financé par une petite contribution prise sur les subventions accordées aux entreprises et aux participants dont la participation n'est pas garantie par un Etat (cf. Annexe I).

L'objectif est de faciliter la participation, notamment pour les PME et d'accélérer les procédures. En effet, les garanties bancaires ne seraient plus demandées que dans des cas exceptionnels.
Les montants retenus non utilisés seront réaffectés aux actions de recherche du PCRD.

II. L'avis de la Cour des comptes européenne

- Dans un avis récent (2), la Cour des comptes recommande la suppression de ce mécanisme. Elle met en avant les arguments suivants:
1. Dans le cas usuel où un préfinancement est prévu, cette disposition ne dispense pas l'ordonnateur de réduire les risques en exigeant des garanties bancaires conformément à l'article 118 du Règlement financier (3) et à l'article 182 de ses modalités d'exécution (4).
2. Ce mécanisme étant du type "assurance" répartit le risque sur les participants stables du consortium et au-delà sur toutes les actions de recherche du PCRD.
3. La proposition de la Commission introduit une différence de traitement entre les contractants qui peut décourager la participation des entités privées et réduire les fonds dont elles disposent pour la recherche.
4. L'expérience des PCRD précédents montre que le nombre de cas concernés serait extrêmement faible.
5. Le fonds de garantie couvre le risque financier supporté par le budget communautaire en utilisant des crédits de recherche.
6. La possibilité de réaffecter les fonds non utilisés à la recherche n'est pas assurée.
Pour ces raisons, la Cour des comptes recommande la suppression du fonds de garantie, mais elle ne se prononce pas explicitement sur le maintien ou non d'une responsabilité collective des contractants en cas d'incapacité de l'un d'entre eux à rembourser sa dette à la Communauté. Sans que celle-ci soit systématique, elle ne semble pas exclure d'y recourir de façon occasionnelle.

III. Commentaires

Les arguments de la Cour des comptes ont leur poids. Mais les efforts visant à réduire les risques encourus par les participants méritent d'être salués (5). La solution retenue pour le 6ème PCRD protégeait parfaitement les intérêts de la Communauté, mais elle pouvait avoir des effets dissuasifs pour certains et conduire à éliminer des consortia les partenaires les plus faibles et notamment les PME. L'idée de substituer un mécanisme d'assurance à la responsabilité collective apparaît donc séduisante et ne peut être rejetée sur la base du seul examen du dispositif proposé. Encore que, comme le rappelle la Cour, les efforts entrepris pour réduire les risques doivent être proportionnés aux bénéfices que l'on en retire.
Il est vrai que le risque couvert ici concerne les cas rares où le consortium n'ayant pu remplir ses obligations (en particulier si le projet n'a pu être mené à terme) le remboursement des subventions accordées est exigé et où l'un des partenaires ne peut s'acquitter de sa dette. Que cette circonstance ne se présente, semble-t-il, que très rarement ne veut pas dire qu'il ne faille pas se prémunir contre son occurrence.

Ceci étant, on peut se demander :
- si la prise d'une assurance doit alors être obligatoire ou facultative;
- et, dans l'hypothèse où elle serait facultative et où le consortium ne retiendrait pas cette option, si le principe de responsabilité collective doit être maintenu de façon obligatoire ou laissé à l'initiative de la Commission;
- dans l'hypothèse où le recours à une assurance est choisi ou imposé: si celle-ci doit suivre le mécanisme proposé ou faire appel à des dispositifs de couverture de risques plus traditionnels et d'ordre privé;
- si dans le cas du recours à des assurances privées, leur coût pourrait être considéré comme un coût éligible.

La plus grande souplesse serait offerte par un dispositif qui laisserait le choix au consortium entre:
- une responsabilité collective;
- ou, soit une assurance privée,
- soit une retenue sur le projet.
Il n'est pas sûr que la simplicité des procédures y gagnerait.

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(1) COM(2005)705 final
(2) Opinion N° 1/2006
(3) OJ L 248, 16.9.2002 (modifié par OJ L 25 , 30.1.2003
(4) OJ L 357, 31.12.2002)
(5) Accessoirement ce mécanisme réduit les conséquences pécuniaires pour l'ordonnateur qui aurait commis des fautes personnelles graves dans le traitement du dossier concerné, conséquences qui sont prévues par l'article 66 du règlement financier. La conjonction de deux évènements rares ou exceptionnels: partenaires défaillants et faute personnelle grave de l'ordonnateur, rend une telle hypothèse hautement improbable. Par ailleurs le mécanisme d'assurance proposé pour le 7ème PCRD et le principe de responsabilité collective retenu pour le 6ème PCRD ont à cet égard des effets très voisins. Cet élément ne doit donc pas intervenir dans une comparaison des deux dispositifs.

Source : Clora - 3 mai 2006 - Jean-Michel CHASSERIAUX (IRD)

Innover grâce aux Fonds Structurels.

D'ici la mi-2007, la Direction Générale Politique Régionale organise une série de conférences sur le thème "Les régions, actrices du changement économique".
Ces conférences sont conçues pour fournir aux praticiens (les autorités nationales, régionales et de gestion) des occasions d'apprentissage et d'examiner les différentes façons dont la politique de cohésion de l'Europe contribue au processus de Lisbonne et à l'agenda "De la croissance, des emplois".

La première conférence est prévue les 12 et 13 juin 2006 à Bruxelles. Elle sera l'occasion de se focaliser sur l'examen des meilleures pratiques en matière de stimulation du transfert de connaissances, d'innovation et de groupements.
Les débats de ces deux journées s'articuleront autour de trois questions majeures :
- comment créer le bon environnement pour l'innovation,
- comment renforcer la collaboration entre le secteur public et privé,
- comment établir des partenariats et maximiser les synergies.

Pour plus d'information sur le programme de cette conférence et s'inscrire :

http://ec.europa.eu/comm/regional_policy/conferences/innovating_june06/home_fr.cfm

http://ec.europa.eu/comm/regional_policy/conferences/innovating_june06/registration_fr.cfm

Source : Eurosfaire - Mai 2006

Projet ARISE: atelier sur les mesures d'impact des politiques d'innovation régionales - le 6 juin 2006 à Marseille (Chateau Gombert).

Méditerranée Technologies organise un atelier de travail sur les mesures d'impact des politiques d'innovation qui se tiendra à Château Gombert le 6 juin prochain à partir de 9h30 dans le cadre du projet ARISE (Accelerating Regional Innovation Systems Exchanges).
Tous les acteurs régionaux de l'innovation sont invités à participer.

Ce projet, co-financé par la Commission Européenne et coordonné par Méditerranée Technologies pour le compte de la Région PACA, et qui rassemble également des Italiens, Lituaniens, Britanniques, Autrichiens, et Suédois, est centré sur les mesures d'impact des politiques d'innovation régionales. Après une première phase de mise en route, d'apprivoisement mutuel, de génération de consensus entre les diverses approches régionales et nationales, le projet s’approche au coeur du sujet, avec la composition des paniers d'indicateurs liés à l'innovation.

Pour en savoir plus sur le projet : www.arise-project.com

Objectif de l’atelier : informer les acteurs du système régional d'innovation en PACA sur l'évolution du projet et recueillir auprès d'eux des bonnes pratiques et des idées pertinentes en vue de la définition d'un tableau de bord de l'innovation en Région.

L'agenda de 9h30 à 12h30 :
- Présentation du projet ARISE
- Définition d'un tableau de bord de l'innovation : la méthodologie suivie
- Indicateurs de contexte et indicateurs de contenu
- Questions et discussions

Le lieu : Maison du Développement Industriel (MDI)
Salle de réunion rez-de-chaussée
Technopole de Château - Gombert

Inscription obligatoire :
Méditerranée Technologies / Gabriella Fiori
Email : fiori@mediterranee-technologies.com