Industrie agroalimentaire : la fin des " fausses promesses " en matière d'allégations nutritionnelles.

Le 16 mai dernier, le Parlement européen a voté en deuxième lecture la proposition de règlement de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé. Cette proposition vise, d'une part, à créer une situation équitable pour tous les fabricants qui souhaitent recourir à des allégations nutritionnelles et de santé et, d'autre part, à garantir pour les consommateurs la véracité et l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes des denrées alimentaires. Elle définit des conditions strictes pour l'utilisation des allégations nutritionnelles telles que " faible teneur en matières grasses ", " riche en fibres ", " riche en protéines " ou " teneur réduite en sucres ". Les fabricants devront respecter certains seuils fixés pour pouvoir formuler de telles allégations. Par ailleurs, un registre des allégations de santé autorisées jusqu'à présent devrait être établi, permettant aux fabricants qui souhaitent introduire un produit avec une allégation de santé particulière de simplement consulter le registre en vue de connaître les règles à respecter et de ne pas devoir passer par le processus de l'autorisation lui-même.

Dans les semaines à venir, le Conseil doit donner son accord politique sur les amendements du Parlement, avant d'adopter officiellement le règlement en automne.

Plus d'informations sont disponibles à l'adresse ci-dessous :
http://ec.europa.eu/comm/food/food/labellingnutrition/claims/index_en.htm

Propriété industrielle : le système d'enregistrement des dessins ou modèles de l'UE bientôt relié au système international de l'OMPI.

Le Parlement européen a voté le 18 mai dernier en faveur des propositions de la Commission visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires, qui protège les dessins ou modèles au sein de l'UE, au système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Les propositions permettront aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement à travers l'UE, grâce au dessin ou modèle communautaire, mais également dans les pays parties à l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. La première proposition porte sur l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève. La seconde proposition contient des dispositions nécessaires pour donner effet à cette adhésion en particulier par une modification nu règlement 6/2002 du Conseil sur les modèles ou dessins communautaires.

L'acte de Genève, signé le 2 juillet 1999, est devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2004. Il permet aux créateurs d'obtenir des dessins ou modèles industriels dans un certain nombre de pays moyennant une demande d'enregistrement international unique déposée auprès du bureau international de l'OMPI, qui remplace l'ensemble des enregistrements effectués auprès de plusieurs offices nationaux ou régionaux différents.

Pour aller plus loin :
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/design/index_fr.htm

TVA et commerce électronique : la Commission européenne propose de proroger la période d'application de la directive.

La Commission européenne a proposé le 15 mai dernier de proroger la période d'application de la directive " TVA sur le commerce électronique " (directive 2002/38/CE) jusqu'au 31 décembre 2008. Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par la directive de proroger la période d'application de la directive "TVA sur le commerce électronique" (directive 2002/38/CE) jusqu'au 31 décembre 2008. Cela signifierait que les fournisseurs européens seraient soumis à la TVA même pour les services fournis aux clients hors de l'Union et qu'ils devraient subir la concurrence, dans l'Union, des fournisseurs de pays tiers qui ne seraient pas assujettis du tout à la TVA. La proposition ne contient pas d'autre modification.

Dans un rapport adressé au Conseil de l'UE, la Commission conclut que la directive 2002/38/CE a fonctionné de manière satisfaisante et a rempli son objectif de création de conditions de concurrence équitables en matière de taxation des services électroniques. Elle recommande de proroger la période d'application de la directive jusqu'au 31 décembre 2008 ou jusqu'à ce que des mesures plus générales à caractère permanent soient mises en place.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la DG Douanes et Fiscalité.