Fiscalité communautaire appliquée au secteur du nautisme : restitution des échanges de la journée du 9 février 2006.

Le 9 Février dernier, l'Euro Info Centre Nice Côte d'Azur a organisé en partenariat avec le Pôle Nautique de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur une manifestation sur le thème de la fiscalité appliquée au secteur du nautisme.

Les intervenants étaient :

- M. Johansen, Président du Groupe de travail Plaisance et Yachting à la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur;
- M. Vincent, Rédacteur à la réglementation à la Direction régionale des Douanes des Alpes Maritimes ;
- M. Giraudet, Attaché principal à la Direction générale des Impôts ;
- M. Pehau, Directeur départemental des Affaires Maritimes ;
- M. Voisin, Président de ECPY et Administrateur du MYBA.

Voici un extrait des propos tenus par M. Vincent de la Direction régionale des Douanes des Alpes Maritimes :

"Pour rappel, avant la mise en place du marché intérieur en 1993, la fiscalité appliquée aux bateaux français était TTC et généralement HT pour les bateaux étrangers. Puis, à partir de 1993, deux catégories ont été mises en place :

- d'une part une catégorie bateaux communautaires (français et des autres Etats membres de l'Union européenne) qui devraient être TTC ;
- de l'autre côté un statut particulier pour les pays tiers.

Pendant 11 ans, il y a donc eu un régime dérogatoire propre au territoire français. En outre chaque Etat membre avait mis en place son propre dispositif pour aider ce type d'activité.
Ce système, à terme posait des problèmes car il demeurait fragile, on pouvait le remettre en cause sur décision du Ministre, et il était aussi gênant pour les services douaniers, que pour les professionnels car susceptible d'interprétations diverses. Il a donc été remplacé en 2004 grâce à la création d'un statut de la plaisance commerciale.

1) DEFINITION :

A l'initiative des Professionnels, un statut a été mis en place avec la Direction de la législation fiscale qui a abouti en mai 2004 à un nouveau régime de la plaisance commerciale censé faire disparaître tous les problèmes antérieurs et officialiser la particularité de ce type d'activité économique et de ce type de bateaux. Les textes ayant mis en place ce statut sont le bulletin officiel des douanes du 24 juin 2004 et le bulletin des impôts du 24 janvier 2005.

La solution trouvée : assimiler les bateaux de grande plaisance à des bateaux de commerce et leur donner un certain nombre d'avantages liés à cette navigation commerciale.

Aujourd'hui il existe un statut particulier de la plaisance commerciale pour accorder des avantages fiscaux uniquement aux navires exploités à titre lucratif de manière permanente et qui doivent obéir à trois conditions cumulatives :

1ère condition : Présentation d'un certificat d'immatriculation commerciale comportant la mention " commerce " ou " d'utilisation commerciale ".

En France, les bateaux de commerce ont un livret bleu et un livret orange pour la plaisance Dans les autres pays, outre le fait qu'au niveau international un titre de nationalité est obligatoire pour la navigation maritime, chaque état doit en délivrer un pour un bateau battant son pavillon. Ainsi les notions commerciales sont relativement claires pour certains Etats, comme la Grande Bretagne par exemple.
Ceci est un peu plus compliqué dans d'autres Etats par exemple l'Italie ou la Belgique où le bateau peut être immatriculé en tant que " motor yacht " : c'est en fait un bateau de plaisance autorisé à faire du transport de personnes ou à avoir une activité commerciale.

Il faut impérativement que l'acte de nationalité précise que le bateau pratique la navigation commerciale, autrement il ne peut avoir accès aux avantages attachés au régime de la plaisance commerciale.

2ème condition : Utilisation du navire de manière exclusive dans le cadre de contrats de location (ou d'affrètement).

Il faut que, lorsqu'un bateau navigue, il soit couvert par un contrat de location, contrat de charter en bonne et due forme. Le bénéficiaire pourra en être un locataire extérieur pour une croisière limitée dans le temps (de 8 à 15j). Mais le propriétaire ou le principal actionnaire de la Sté propriétaire qui souhaite utiliser lui-même son bateau doit être couvert par un contrat de location et il faut que ce contrat de location soit au prix du marché. Il ne doit pas y avoir de différence avec les tarifs habituellement pratiqués.
C'est une obligation pour éviter des détournements et des usages abusifs privés.

NB : Dans certaines circonstances, ce contrat ne sera pas exigé.
Par exemple, pour un bateau vendu ou en instance de vente, lorsque le propriétaire fait procéder à des essais ou démonstrations avant la conclusion de la transaction. Il faut alors une autorisation du bureau des douanes compétent.
Autre exemple : un bateau qui se rend dans un autre port pour embarquer de nouveaux passagers.
Conseil : le propriétaire doit demander un accord préalable pour être couvert pour ce type de navigation.

3ème condition : Présence d'un équipage professionnel permanent.

Il doit être doté d'un équipage ce qui permet de réduire la population et le parc des bateaux entrant dans le cadre de ce nouveau statut car seuls les bateaux d'une certaine dimension peuvent disposer d'un équipage. Le moratoire antérieur s'appliquait de manière indifférenciée sans tenir compte de la taille des bateaux.

Ces trois conditions doivent être réunies pour bénéficier des avantages de ce nouveau régime de la plaisance commerciale.

2) CONSEQUENCES :

Les bateaux pays tiers (bateau de commerce) bénéficient donc de l'importation en franchise de TVA ; ils ne se trouvent pas ainsi placés sous le régime de l'admission temporaire des moyens de transports.
Il y a un certain nombre d'avantages pour ces bateaux : ils seront dispensés du droit annuel de francisation et de navigation ou du droit de passeport pour les bateaux étrangers utilisés ou exploités dans les eaux françaises.

3/ CAS DE LA LOCATION DES NAVIRES DE PLAISANCE ETRANGERS DANS LES EAUX FRANÇAISES :

Ces bateaux privés sont sous admission temporaire, ils rentrent en suspension de droit et taxes et peuvent séjourner 18 mois. "

L'intégralité du compte-rendu de cette manifestation ainsi que les textes cités par les intervenants sont disponibles sur demande à l'adresse suivante : euro.info.centre@cote-azur.cci.fr