Le crédit d’impôt export est opérationnel depuis le 1er janvier et couvre désormais les missions de prospection au sein de l’Union européenne. Auparavant, la mesure était limitée aux missions hors UE, où se concentrent les deux tiers des exportations françaises. Pour l’obtenir, il est nécessaire de recruter une personne affectée au développement des exportations ou avoir recours à un Volontaire international en Entreprise. Montant du coup de pouce fiscal : jusqu’à 40 000 euros, voire 80 000 euros si les PME se regroupent en association pour leurs missions de prospection. L’allègement de la fiscalité applicable aux salariés en charge de l’export qui passeront plus de 120 jours hors de France est entré en application le 1er janvier, avant même la publication de l’instruction fiscale. Les salariés concernés pourront, dans leur déclaration de revenus 2006, déduire la partie de salaires correspondant à leur séjour à l’étranger.
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La Commission propose l'imposition selon les règles de l'état de résidence pour les PME.
La Commission a proposé une communication présentant une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l'imposition des sociétés que rencontrent les PME lorsqu'elles effectuent des activités transfrontalières. Elle propose aux entreprises de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'Etat de résidence de la société mère ou du siège social. Une PME souhaitant établir une filiale ou une succursale dans un autre Etat membre pourrait ainsi se conformer à ses obligations fiscales et déposer sa déclaration d'imposition dans un pays dont les règles lui sont familières. L'imposition selon les règles de l'Etat de résidence aurait ainsi un caractère facultatif aussi bien pour les Etats membres que pour les entreprises et prendrait la forme d'un système pilote d'une durée de cinq ans.

La définition de la notion de PME prise en compte serait celle communément utilisée dans l'Union européenne, à savoir une entreprise employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

L'imposition selon les règles de l'Etat de résidence ne signifie pas que les entreprises seraient imposées dans ce seul Etat. L'idée est simplement que l'assiette de l'impôt de la PME serait calculée selon les règles de l'Etat de résidence. Chaque Etat membre participant appliquerait ensuite son propre taux d'imposition des société à sa part des bénéfices de l'entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d'affaires global qui lui correspond.

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Biocarburants : adoption d'une stratégie communautaire pour encourager la production.

La Commission européenne vient d'adopter une stratégie communautaire en faveur des biocarburants prévoyant toute une série de mesures axées sur le marché dans les domaines législatif et de la recherche destinées à encourager la production de biocarburants à partir de matières premières agricoles. Cette stratégie définit trois objectifs principaux: l’action en faveur des biocarburants tant au sein de l’UE que dans les pays en développement; la préparation de l’utilisation à grande échelle des biocarburants grâce à l'amélioration de leur compétitivité en termes de coût et au renforcement de la recherche dans le domaine des carburants de la «deuxième génération»; et enfin, l’aide aux pays en développement dans lesquels la production de biocarburants pourrait stimuler une croissance économique durable.

Source : Actualités européennes des EIC - 09/02/2006

Mise en place du groupe " EnginEurope " : renforcer la compétitivité du secteur européen de la construction de machines.

Un nouveau groupe de discussion sur la construction de machines " EnginEurope " va évaluer les défis qui se posent sur le plan de la concurrence au secteur européen de la construction de machines et analyser comment il peut continuer à exploiter pleinement et à développer son potentiel.

Dans sa communication sur la politique industrielle du 5 octobre 2005, la Commission avait déclaré que les bons résultats actuels de ce secteur risquaient d'être compromis sous l'effet de l'intensification de la concurrence internationale, des faibles niveaux d'investissement et d'une baisse des dépenses de recherche et développement, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. C'est la raison pour laquelle la Commission a invité l'industrie, les Etats membres et les syndicats à établir le groupe " EnginEurope " afin d'ouvrir un dialogue sur les défis auxquels le secteur est confronté : ils touchent principalement à l'innovation, à la protection de la propriété intellectuelle et à la disponibilité de personnel hautement qualifié. Un meilleur accès aux marchés internationaux est également un facteur essentiel.

La construction mécanique est un secteur industriel important qui emploi directement 2,4 millions de personnes dans 23 000 entreprises (comptant au moins 20 salariés) ; elle est en tête sur le plan mondial avec 41% du marché mondial. EnginEurope va analyser le secteur de la construction mécanique et examiner comment relever les défis qui se posent le plus rapidement possible. Il étudiera également les conditions auxquelles ce secteur sera confronté dans les dix années qui viennent et proposer des mesures dans le domaine de l'accès au marché, de la protection des droits de propriété intellectuelle, de la disponibilité de techniciens et ingénieurs qualifiés, de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'une définition de la base stratégique et technologique future de l'Europe.

(source : communiqué de presse de la Commission européenne)