Consultation sur la future politique des brevets.

Lancement par la Commission européenne d'une consultation publique dans le but de garantir que toute nouvelle proposition concernant la politique des brevets européens tiendra compte des besoins des parties intéressées.

La consultation porte sur trois principaux thèmes:

- le brevet communautaire,
- la façon d'améliorer le système actuel des brevets en Europe,
- les domaines où une harmonisation serait possible.

La Commission demande également quelles sont les actions à entreprendre, notamment dans le cadre de l'actuel système de brevet européen, pendant que les travaux relatifs au brevet communautaire se poursuivent; ces actions pourraient aussi consister à rapprocher davantage les systèmes nationaux de brevet par le biais d'une harmonisation des législations ou d'une reconnaissance mutuelle des brevets nationaux. Dans ce contexte, la fixation des règles de compétences pour les litiges en matière de brevet est une question présentant un grand intérêt.

La date limite de réponse a été fixée au 31 mars 2006 et les industriels comme les particuliers peuvent y répondre.

Le questionnaire est disponible sur le site :

http://europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/patent/consultation_fr.htm

Pour obtenir de plus amples informations sur la politique européenne en matière de propriété industrielle, consultez le site :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/index_en.htm

Facilitation pour les PME dans la commercialisation de leurs nouveaux médicaments.

Un nouveau règlement va être publié afin d'aider les PME à commercialiser leurs médicaments nouveaux et innovants.

Les mesures principales prévues par ce règlement sont les suivantes :

- Mise en place, au sein de l'Agence Européenne pour l'Evaluation des Médicaments (EMEA), d'un guichet unique pour les PME chargé de leur offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre à leurs questions,

- Création d'un guide de l'utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d'autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME,

- Exemption de la redevance pour les services administratifs,

- Réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l'EMEA notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques,

- Exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en matière de médicaments orphelins ;

- Système d'externalisation de la traduction des documents requis pour l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché,

- Report de la redevance pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché jusqu'à la fin de la procédure d'évaluation,

- Exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre;

Pour de plus amples informations dont le texte de ce nouveau règlement, veuillez consulter :
http://pharmacos.eudra.org/F2/home.html

Voir également : http://www.emea.eu.int

Mise en place de la Société européenne en France.

Depuis le 27 juillet 2005, il est possible de créer en France une Société Européenne. En se constituant " Société Européenne " (SE), une entreprise a ainsi la possibilité d'exercer ses activités dans tous les Etats membres, sous une forme juridique unique et identique dans tous les pays.

Ce statut engendre de multiples avantages notamment de simplifier l'organigramme d'un groupe. En effet cela permet d'éviter de créer une nouvelle structure juridique dans chaque Etat membre où une société développe son activité économique. Le transfert du siège social de la société européenne dans tout autre état européen est très facile, sans obligation de créer une nouvelle structure et sans surcoût fiscal. Cela permet également de compenser les déficits d'une activité dans certains états membres avec les bénéfices réalisés dans d'autres.

La Société Européenne répond aux règles suivantes :

- Le capital d'une SE doit être d'au moins 120000 €,

- Les formalités sont simples et comparables à celles de toute création de société mises à part la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne et l'obligation de faire suivre ou précéder la dénomination sociale du sigle SE,

- La SE est assujettie aux impôts et taxes des états dans lesquels elle dispose d'une structure (principe de territorialité),

- Le siège social d'une SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c'est-à-dire son siège réel.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le dossier du mois de décembre 2005 du réseau des Euro Info centres sur le site suivant :
http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/frame0.pl?url=/eic/index.htm

Modification de la réglementation comptable et des seuils comptables de définition des PME.

Une nouvelle directive modifie les directives comptables de l'Union européenne. Ainsi les sociétés cotées de l'Union européenne seront désormais obligées de fournir plus d'éléments d'informations sur le recours aux opérations hors bilan et sur les transactions inhabituelles avec des parties liées (tel que le conjoint d'un membre de l'organe d'administration ou de direction) et de présenter chaque année une déclaration sur le gouvernement d'entreprise.

Les seuils (total du bilan et chiffre d'affaires net) définissant les petites et moyennes sociétés à responsabilité limitée seront relevés de 20 %. Cette mesure n'est applicable qu'aux règles comptables et non pas à la recommandation de la Commission définissant les micro entreprises et les petites et moyennes entreprises ni à la législation communautaire connexe.

Les Etats membres peuvent ou non alléger les obligations comptables des entreprises, comme la directive le leur permet.

Relèvement des seuils :