Le coût du brevet européen : dossier réalisé par l'Observatoire de la propriété intellectuelle.

L'OEB (Office Européen des Brevets) publie une étude très complète qui est le résultat d'une enquête effectuée par Roland Berger Market Research auprès d'environ 250 déposants ayant obtenu la délivrance de brevets en 2002-2003, de nombreux conseils en propriété industrielle (CPI) et de sociétés de traduction. Les résultats de cette enquête ont été complétés et validés auprès de CPI et de déposants et par une mise à jour des diverses données relatives aux taxes des Offices. Ils tiennent compte des exigences juridiques et linguistiques des Etats parties à la Convention sur le Brevet Européen.

Définitions

La notion de " coût complet d'obtention du brevet européen"

La notion de coût complet d'obtention du brevet européen comprend l'intégralité des coûts du déposant depuis le dépôt jusqu'à la délivrance du brevet européen et à sa validation dans les différents pays visés par la demande. Par définition, le coût complet comptabilise aussi bien les coûts internes (les coûts de personnel, typiquement les coûts encourus, lorsqu'il existe, par le département Brevets) et les coûts externes (CPI, services de traduction, taxes des Offices).
Préalablement au dépôt de la demande de brevet européen, il comprend la rédaction de la première demande, mais non les coûts spécifiques (notamment les taxes) liés à l'éventuelle procédure nationale. Il n'inclut évidemment pas les coûts de la recherche-développement.

Le coût complet d'obtention du brevet européen représente donc l'ensemble des dépenses que le déposant doit consentir pour obtenir le droit de brevet dans les pays qui l'intéressent. Ces dépenses sont engagées à un moment où la valeur économique du brevet est très incertaine. En revanche, lorsque le brevet européen a été délivré (en pratique, actuellement, dans le cas général, 4 à 5 ans plus tard), il jouit d'une forte présomption de validité et le déposant est en situation d'avoir une appréciation beaucoup plus fiable de sa valeur économique.

Les coûts de maintien ultérieurs ne présentent alors plus le même caractère de pari : c'est la raison pour laquelle cette présentation prend le parti de se centrer sur le coût d'obtention du brevet européen, qui ne comprend pas le maintien dans les différents pays après la délivrance du brevet européen.

La " demande moyenne "

Les situations particulières sont très différentes d'un déposant à l'autre, et même d'une demande de brevet à l'autre pour un déposant donné.

Le coût d'obtention du brevet européen varie très fortement selon divers éléments tels que le domaine technologique (qui influence fortement des facteurs de coût tels que la complexité de la demande, sa longueur et le nombre des revendications), la voie suivie pour le dépôt, le déroulement de la procédure, les pays visés ou la stratégie du déposant.

Sont présentées ici des évaluations qui correspondent à une demande " moyenne " ou demande type en distinguant deux cas : demande " euro-directe " et demande " euro-PCT ".

1- Coût d'obtention d'un brevet européen (demande euro-directe)
Le coût complet d'obtention d'un brevet européen s'élève, pour une demande-type, à 26 630 €.

Les validations représentent le quart des coûts pour la demande-type, pourtant limitée à 6 pays.

La demande doit en effet être traduite dans les langues des pays où le brevet européen est validé, sauf si la langue de procédure est une des langues du pays concerné. Des taxes de publication de ces traductions sont exigibles dans les pays de validation. Ces validations entraînent des coûts annexes (remise des traductions aux Offices des pays concernés, paiement des taxes de publication) et s'effectuent le plus souvent par l'intermédiaire de CPI, qui facturent ce service.

2- Coût d'obtention d'un brevet européen (demande euro-PCT)

Le coût d'obtention d'un brevet européen par la voie PCT est, pour la demande-type,
de 41 000 €. Il est sensiblement plus onéreux (+54 %) que pour la voie euro-directe. Ceci s'explique surtout par les caractéristiques différentes de la demande-type euro-PCT, notamment son volume et le nombre plus grand de pays de validation.

3- Coût de maintien

Ce coût est plus élevé pour les demandes euro-PCT en raison du nombre plus élevé de pays dans lesquels ces brevets sont maintenus en vigueur.

Maintien du brevet jusqu'à la dixième année :
pour une demande euro-directe : 10900€ - pour une demande euro-PCT : 16000€

Annexe - Définitions et hypothèses

Demandes " euro-directes " et " euro-PCT "
On appelle demande euro-PCT une demande de brevet internationale contenant une désignation européenne. Ces demandes euro-PCT peuvent revendiquer une priorité ou être sans priorité. Une demande euro-directe (par opposition à une demande euro-PCT) est une demande qui entre directement à l'OEB sans passer par la voie PCT : ce peut être une demande sous priorité nationale ou une demande sans priorité. Les demandes euro-PCT représentent désormais la majorité des demandes européennes.

Demande-type.
La demande-type " euro-directe " est une demande de 18 pages (dont 11 pages de description et 3 pages de revendications), comportant 10 revendications et validée dans 6 pays. L'étude fait l'hypothèse de la validation du brevet européen dans les 6 pays dans lesquels les taux de validation sont les plus élevés : Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse.

La demande-type " euro-PCT " comporte 26 pages (dont 18 de description et 5 de revendications) et 15 revendications. Elle est validée dans 8 pays (les 6 déjà mentionnés, auxquels s'ajoutent les Pays-Bas et l'Autriche).

Coût complet d'obtention.
Le coût complet d'obtention du brevet européen comprend l'ensemble des coûts du déposant depuis le dépôt jusqu'à la délivrance du brevet européen et à sa validation dans les différents pays visés par la demande.
Par définition le coût complet comptabilise aussi bien les coûts internes que les coûts externes. La répartition entre coûts internes et coûts externes varie considérablement suivant que le déposant dispose en interne d'un département Brevets ou que, n'en disposant pas, il doive systématiquement recourir aux services d'un CPI pour rédiger la demande et suivre la procédure auprès de l'OEB. Cependant l'étude ne fait pas apparaître de différence significative entre ces deux situations en ce qui concerne le total des coûts des deux premières phases du processus (la rédaction de la première demande et la procédure jusqu'à la délivrance du brevet européen).
La délivrance est supposée obtenue 4 ans après le dépôt européen. Le coût complet d'obtention comprend les coûts liés à la validation du brevet dans les différents pays visés par la demande-type.
Le coût d'obtention ne comprend ni les coûts des études de liberté d'exploitation (que le déposant effectue pour s'assurer que son brevet n'est pas dépendant d'un autre brevet), ni les coûts de transaction liés aux opérations de licensing. Il ne comprend pas davantage les coûts d'une éventuelle opposition ou d'un litige, ni les coûts liés au maintien du brevet dans les différents pays.

Taxes de procédure.
Pour la demande européenne, le montant correspond à l'ensemble des taxes qui incombent au déposant pour une demande moyenne. Il comprend les annuités de maintien payées à l'OEB en années 3 et 4. Dans le cas d'une demande euro-PCT, s'y ajoutent les taxes liées à la phase internationale.

Traduction des revendications.
Les revendications de la demande-type (3 pages pour la demande euro-directe, 5 pages pour la demande euro-PCT) doivent être traduites dans les 2 autres langues officielles de l'OEB.

Validations.
La demande doit être traduite dans les langues des pays où le brevet européen est validé, sauf si la langue de procédure est une des langues du pays concerné. Des taxes de publication de ces traductions sont exigibles dans les pays de validation. Les coûts de traduction d'un brevet moyen rédigé en anglais varient de 53 à 75 € la page suivant la langue, la traduction dans les langues scandinaves étant particulièrement onéreuse. On a pris ici une moyenne entre les tarifs des CPI et ceux des sociétés de traduction spécialisées.

Ces validations (remise des traductions, paiement des taxes de publication) entraînent des coûts annexes. Elles s'effectuent le plus souvent par l'intermédiaire de CPI, qui facturent ce service.

Coûts de maintien.
Une fois validé dans les différents pays, pour produire ses effets, le brevet doit être maintenu par le paiement de taxes annuelles aux Offices nationaux qui, s'agissant de brevets obtenus par la voie européenne, en reversent 50 % à l'OEB. Le paiement des taxes de maintien s'effectue le plus souvent par l'intermédiaire de CPI, qui facturent ce service.

Note réalisée par Dominique Deberdt.

Le dossier complet de l'étude OEB sera prochainement mis en ligne sur le site de l'OEB.

Contact :

INPI - Observatoire de la Propriété Intellectuelle
97 boulevard Carnot
59 040 Lille Cedex
Mél. : observatoire@inpi.fr
Téléphone : 33 (3) 28 36 33 75
www.inpi.fr

Marque CE : 20 ans de sécurité des produits en Europe.

L'année 2005 marque le 20e anniversaire du lancement de la politique de "nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation". Cette politique a révolutionné le droit communautaire des produits en rendant possible l'harmonisation au niveau de l'UE à la simple condition que le fabricant garantisse la sécurité de ses produits. Cette technique réglementaire couvre des secteurs économiques aussi divers que les appareils ménagers, les autres matériels électriques, les dispositifs médicaux, les machines, les appareils sous pression, les instruments de mesure, les jouets, les équipements de protection individuelle et d'autres. Les produits des principaux secteurs d'activité représentent à eux seuls un volume d'affaires de 1 500 milliards d'euros par an. La plupart des produits relevant du champ d'application de cette législation doivent porter la marque CE. En juin 2006, la Commission proposera un examen de la nouvelle approche en vue de renforcer sa mise en œuvre.

Lors d'une conférence qui s'est déroulée à Bruxelles à l'occasion du 20e anniversaire de la nouvelle approche, le vice-président de la Commission Günter Verheugen, chargé de la politique des entreprises et de l'industrie, a déclaré: "La nouvelle approche est un modèle à suivre, que ce soit pour la réglementation ou le fonctionnement d'un marché unique profitant autant aux entreprises qu'aux citoyens. C'est pourquoi nous envisageons de l'étendre à d'autres domaines, tels que les tracteurs et l'environnement".

Un examen nécessaire.
Le Conseil a invité la Commission à examiner systématiquement si le principe de la nouvelle approche peut être appliqué à des secteurs qui ne sont pas encore couverts afin de simplifier la législation dès que possible. L'absence d'une politique à l'échelle de l'UE ainsi que de mesures de coordination dans ce domaine constituent les principaux éléments à examiner.

Plusieurs documents discutant les directions de politiques générales que la Commission a l'intention de prendre sont en cours de consultation par les États membres, les organisations d'entreprises manufacturières, les organismes d'évaluation de la conformité, les associations de consommateurs et d'autres parties prenantes. Le grand public peut lui aussi se prononcer librement à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/index_en.htm

À la suite de ce vaste processus de consultation, la Commission présentera un projet de proposition pour le premier semestre 2006.

Qu'apportera l'examen?
L'examen ne remettra pas en question les principes fondamentaux de la nouvelle approche, mais les actualisera et les renforcera en comblant les lacunes de fonctionnement ayant été identifiées:
- renforcer et coordonner les systèmes de surveillance du marché (mise en œuvre de la législation et renforcement de la mise en œuvre au niveau national), ce qui permettra d'uniformiser les conditions commerciales;
- veiller à la cohérence des réglementations applicables aux organismes notifiés (c'est-à-dire organismes certification, laboratoires); en d'autres termes, mettre toutes ces organisations sur un pied d'égalité;
- faire en sorte que l'accréditation reste du ressort des pouvoirs publics et renforcer la coordination européenne de manière à éviter la démultiplication des contrôles de produits;
- développer la marque CE afin qu'elle ait une signification forte et claire pour toutes les parties, en précisant notamment qu'il s'agit du symbole de tout un système économique garantissant la sécurité des produits et pas seulement la déclaration d'un fabricant.

Source : représentation de la Commission européenne à Marseille.

Douanes : la Commission européenne propose un nouvel environnement douanier pour répondre aux défis de la mondialisation.

La Commission européenne a adopté deux propositions en vue de moderniser le code des douanes communautaire et de créer dans l'UE un environnement douanier électronique, dans lequel le papier n'aurait plus sa place. La première des deux propositions vise à simplifier et rationaliser les procédures douanières. Quant à la seconde, elle a pour objectif de rendre les systèmes douaniers électroniques des États membres compatibles entre eux, d'introduire l'analyse de risque électronique à l'échelle de l'UE, d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités chargées du contrôle des frontières, de généraliser le recours à la déclaration électronique ainsi que de mettre en place un système de dédouanement centralisé. Ces propositions devraient entraîner une augmentation de la compétitivité des entreprises opérant en Europe, une réduction des coûts de mise en conformité, ainsi qu'une amélioration de la sécurité dans l'UE.

"Ces propositions permettront d'atteindre un objectif double consistant, d'une part, à améliorer la sécurité aux frontières extérieures de l'UE, et, d'autre part, à faciliter les échanges, a déclaré M. László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière. Si le travail qui nous attend a de quoi effrayer, je reste convaincu que nous atteindrons notre objectif, avec le soutien des entreprises et des États membres, que nous avons largement consultés sur cette initiative."

La proposition de règlement modernisant le code des douanes prévoit la simplification de la législation et des procédures administratives, tant pour les autorités douanières que pour les opérateurs. En voici les principaux éléments:
- rationalisation des structures et renforcement de la cohérence terminologique, notamment par la diminution du nombre de règles et par leur simplification;
- réforme radicale des procédures douanières d'importation et d'exportation en vue d'en diminuer le nombre et de faciliter le suivi des marchandises;
- rationalisation du système de garantie douanière;
- augmentation du recours aux autorisations uniques (c'est-à-dire qu'une autorisation émise par un État membre à l'issue d'une procédure est valable dans l'ensemble de la Communauté).

La proposition intègre les modifications introduites par le règlement renforçant la sécurité et la sûreté des marchandises qui traversent les frontières communautaires, que le Parlement européen et le Conseil ont adopté au début de cette année (voir IP/05/209).

La proposition de décision relative à la promotion des douanes électroniques prévoit une série de mesures et de délais en vue de rendre les systèmes douaniers électroniques des États membres compatibles entre eux et de créer ainsi un portail informatique unique et partagé. Celui-ci faciliterait les communications entre les opérateurs et les autorités douanières et améliorerait l'efficacité et la rapidité des échanges d'informations entre ces autorités. Les déclarations électroniques seraient rendues obligatoires, les versions papier devenant l'exception. La Commission envisage également la mise en place d'une "interface unique" permettant aux opérateurs jugés dignes de confiances (les "importateurs agrées") de n'avoir à traiter qu'avec un seul organisme, et non plus, comme c'est le cas à l'heure actuelle, avec différentes autorités de contrôle des frontières."

Pour en savoir plus sur les projets de modernisation du code des douanes sur le site EUROPA.

Source : représentation de la Commission européenne à Marseille.

Directive sur l'efficacité énergétique : le Conseil et le Parlement proches d'un accord.

Ce texte viserait à encourager les Etats Membres à économiser l'énergie et à l'utiliser de manière plus efficace lorsqu'elle sera vendue aux particuliers et au secteur public. L'accord final devrait intervenir lors du vote en seconde lecture à Strasbourg le 13 décembre. Cette directive fait partie intégrante du paquet énergie de la Commission adopté en décembre 2003.

Ce compromis porte sur divers points:

- les Etats membres sont encouragés à économiser 9% de l'énergie distribuée ou vendue aux utilisateurs finaux dans les neuf ans suivant l'entrée en vigueur de la directive;
- ils pourront élaborer et rendre publiques des orientations visant à faire de l'efficacité énergétique un critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics;
- les Etats membres seront obligés de préparer des plans d'action d'efficacité énergétique pluriannuels dans lesquels ils devront se fixer des objectifs intermédiaires et les mesures pour les atteindre ;
- l'information aux consommateurs devra être renforcée : ceux-ci auront accès à des factures détaillées et régulières sur leur consommation d'énergie.
Cette directive concerne la grande majorité des énergies fournies aux utilisateurs finaux : électricité, gaz, mazout de chauffage et fiouls destinés aux transports.

Pour plus d'information : http://europa.eu.int/geninfo/whatsnew.htm