Nouvelle politique européenne : "penser d'abord aux PME".

La commission européenne a présenté, le 10 novembre 2005, une nouvelle politique pour les PME de l'UE, rationalisant les instruments de la politique communautaire à leur égard, conformément au lignes directrices de la stratégie de Lisbonne. Simplification de l'environnement, facilitation d'accès au financement et aux marchés, amélioration du potentiel d'innovation, renforcement du dialogue avec le terrain... telles sont les principales actions visées. Le principe : "penser aux petits d'abord".

Les 23 millions de PME de l'Union européenne sont sources d'emplois, de compétences entrepreneuriales, d'innovation et de cohésion économique et sociale. Elles offrent quelque 75 millions d'emplois et représentent 99% de la totalité des entreprises. Elles sont également une composante essentielle de l'industrie européenne, puisqu'elles contribuent jusqu'à 80% de l'emploi dans certains secteurs industriels.

Le nouveau Partenariat pour la Croissance et l'Emploi souligne notamment la nécessité d'améliorer l'environnement des entreprises, de prendre les préoccupations des PME en considération et de leur assurer un soutien approprié. Les PME sont indispensables à la réalisation d'une croissance renforcée et durable et à la création d'emplois plus nombreux et meilleurs. Pour revitaliser l'économie, l'Europe a également besoin que davantage de personnes souhaitent devenir chefs d'entreprise, d'où l'importance de la promotion de l'esprit d'entreprise.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire chargé de l'entreprise et de l'industrie, a déclaré : " Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle clé dans l'augmentation de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne. Nous devons les aider en créant les conditions qui leur permettent de prospérer et en promouvant une culture qui incite plus de personnes à monter leur propre entreprise ".

Il s'agit désormais d'adapter les stratégies, tant nationales qu'européennes, aux réalités des TPE/PME, en renforçant les synergie entre les politiques, en instaurant un partenariat entre les actions mises en place dans les différents pays de l'Union européenne. La Commission s'engage également à simplifier la réglementation et à veiller à ce que la législation n'entrave pas à l'avenir le potentiel de croissance et d'innovation des PME.

Afin de réduire le déficit d'informations entre les institutions européennes et les entreprises, la Commission veut mettre particulièrement l'accent sur une consultation et une coopération plus systématiques avec les parties prenantes des PME afin de les impliquer, en amont, dans le processus d'élaboration des politiques de manière à tirer parti de leur expérience et accroître leur engagement dans ce processus et son appropriation.

La nouvelle approche s'applique aux initiatives et aux actions visant à libérer le potentiel des PME de toute nature, qu'il s'agisse :
- d'entreprises en phase de démarrage,
- d'entreprises à croissance rapide,
- ou d'entreprises "traditionnelles", incluant le secteur de l'artisanat, les micro-entreprises, les entreprises de l'économie sociale et les PME familiales.


Le plan d'action.

A cette fin, la Commission propose des actions spécifiques dans cinq domaines :

- Promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences, notamment par des actions visant à assurer le succès des transmissions d'entreprises, à faciliter l'adaptation de la main-d'œuvre des PME aux besoins du marché du travail et à promouvoir les compétences entrepreneuriales.
Pour réduire la pénurie de compétences, tous les partenaires, et en particulier les entreprises, doivent participer au développement et à la définition de cours et de méthodologies de formation. La Commission invite les États membres à réviser leurs politiques d'éducation et de formation afin de les rendre plus réactives aux changements en cours et à venir sur le marché du travail.

- Améliorer l'accès des PME aux marchés, y compris par des actions visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics et à la normalisation.
La Commission a l'intention de proposer de nouvelles initiatives pour encourager la participation des PME dans la coopération interentreprises et dans les manifestations destinées à les rapprocher, plus particulièrement dans les régions frontalières.

- Réduire la paperasserie, notamment en intégrant le principe " penser aux petits d'abord " dans toutes les politiques de l'UE et en simplifiant la réglementation et la législation, par exemple en ce qui concerne les aides d'État ou la participation des PME aux programmes communautaires.
La Commission étudiera la dimension PME lors de l'étude d'impact de la législation communautaire et veillera à ce que les besoins des PME soient correctement et systématiquement pris en considération. Il conviendra de prévoir une prolongation des périodes de transition, une réduction des frais, une simplification des obligations de déclaration, voire des dérogations aux règles de l'UE.

- Améliorer le potentiel de croissance des PME, notamment par des actions visant à renforcer les capacités d'innovation technologique des PME et en accroissant le soutien financier actuellement dispensé aux PME dans ce domaine.
La Commission est déterminée à prendre d'autres mesures pour encourager et faciliter la participation des PME au 7e programme-cadre de recherche-développement (7ème PCRD) et à accorder un appui spécifique aux PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI), par l'intermédiaire des réseaux communautaires de soutien aux entreprises. Les CRI (Centres Relais Innovation) jouent un rôle majeur dans le transfert de technologie transnational utile aux PME.

- Renforcer le dialogue et la consultation avec les parties prenantes des PME, notamment en créant des panels de PME afin d'obtenir leur avis dans des domaines spécifiques de l'élaboration des politiques et en instituant un prix européen des entreprises (" European Enterprise Awards ") dans le but de promouvoir l'esprit d'entreprise et de faciliter l'échange des meilleures pratiques au niveau régional.
La Commission envisage de créer un mécanisme de consultation rapide et simple d'emploi (" panel PME ") via le réseau d'Euro-info-Centres pour obtenir l'avis des PME dans des domaines spécifiques de définition des politiques.

Une étude Flash Eurobaromètre a sondé l'opinion de 3047 dirigeants de PME européennes sur l'accès au financement (septembre 2005). L'étude a examiné la situation financière des PME, leur croissance et perspectives de développement, l'utilisation d'instruments financiers... Il en ressort notamment que 42 % des PME estiment que l'obtention de prêts bancaires n'est pas aussi aisée qu'auparavant.

Le soutien aux PME sera assuré par les programmes communautaires pour les entreprises :
- le Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprises,
- le futur Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PIC ou CIP).

Toutefois, comme la politique des PME est souvent traduite par les initiatives conçues et exécutées au niveau local et régional, d'autres sources de financement important doivent être utilisées, telles que les fonds de la politique de cohésion.

Des efforts seront également déployés pour promouvoir l'utilisation des TIC, l'apprentissage électronique et du commerce en ligne pour la compétitivité des PME (e-business support network).

Enfin, la Commission se propose d'améliorer la connaissance sur les performances des PME européennes, ainsi que l'analyse de celles-ci, par le biais de l'Observatoire des PME européennes.

Pour en savoir plus :
- Commission européenne - Entreprises et Industrie : Le texte complet de la nouvelle politique en faveur des PME
- Flash Eurobaromètre (octobre 2005) : enquête auprès d'entrepreneurs sur leur accès aux financements
Commission européenne : DG Entreprises

Source : lettre OSEO anvar novembre 2005

La recherche communautaire en matière de sécurité : l'action préparatoire PASR 2006 et la préparation du 7ème PCRD.

Le 10 novembre 2005, la DG ENTREPRISE (unité H4) a réuni pendant une demi-journée environ 250 personnes représentant les acteurs de la recherche sur la sécurité aussi bien du côté des "fournisseurs" : industrie, recherche, universités, cercles de réflexion, que des "utilisateurs" : services publics, autres DG: TREN, ENV, SANCO, JLS, etc...
Les objectifs de cette réunion étaient de :
- Tirer les leçons des éditions 2004 et 2005 de l'Action Préparatoire PASR (Preparatory Action for Security Research).
- Donner quelques informations sur la prochaine et dernière édition de cette Action Préparatoire (PASR 2006) et sur les orientations du FP7 en matière de sécurité.
- Annoncer une grande conférence SRC06 sur la recherche en matière de sécurité en février 2006, à Vienne.

Résultats du programme PASR 2005.
Le budget est de 15 M Euro. Environ 160 propositions ont été reçues, 8 projets et 4 activités de soutien ont été retenus. Les contrats sont en cours de négociation et devraient être signés fin 2005. Les projets retenus couvrent les 5 priorités définies (protection des systèmes en réseau, protection contre le terrorisme, gestion de crise, interopérabilité, et reconnaissance des situations). Par contre, les activités de soutien ne couvrent que 4 des 5 priorités proposées (coopération et mise en réseau et dissémination; procédures, propriété intellectuelle, traitement des informations classifiées; standardisation; utilisation d'infrastructures d'évaluation et d'essais).

Bilan des PASR 2004 et 2005.
La protection des infrastructures critiques, la protection NRBC, la prévention, la réponse aux situations de crise, et la gestion des conséquences de crise sont insuffisamment couvertes. Les opérations humanitaires, l'intégration des PMEs, les communications en cas de crise, et l'interopérabilité des systèmes d'information sont aussi à mieux prendre en considération.

Préparation du PASR 2006.
Le PASR 2006 s'inscrit dans la continuité du PASR 2005: les principes généraux, les procédures, les règles de participation et d'éligibilité, et les critères d'évaluation demeurent et le budget est maintenu à15 MEuros (contre 24 MEuros attendus) dont 85 % pour les projets et 15% pour les activités de soutien.
Le budget attendu était de 24 MEuros, mais le budget total des Actions Préparatoires étant fixé à environ 70 MEuros pour 2006 et leur nombre étant en augmentation, le financement de nouvelles Actions s'effectue au détriment des Actions en cours, notamment de celles jugées richement dotées, comme celles relatives à la sécurité.

Pour le PASR 2006, la Commission propose de concentrer les priorités du PASR 2005 sur 12 activités clés pour les projets :

" Systèmes en réseau"
- Systèmes utilitaires et services critiques (eau potable, gaz, pétrole)
- Systèmes de contrôle des systèmes en réseau
" Protection contre le terrorisme"
- Détection et identification d'explosifs et substances biologiques
- Impact des explosions et effets NRBC
" Gestion de crise"
- Intégration des services pour les opérations humanitaires
- Décontamination NRBC
" Interopérabilité et systèmes en réseau"
- Services e-gouvernementaux" de sécurité paneuropéens
- Sécurité des communications et des échanges d'informations
- Systèmes sécurisés de commande/contrôle
" Reconnaissance des situations"
- Reconnaissance des activités terroristes et criminelles
- Documentation "intelligente" sur les personnes, avec respect de la vie privée
- Immigration illégale

Les priorités proposées pour les activités de soutien sont les réseaux de coordination, l'intégration des acteurs de la sécurité, notamment les PMEs, les comportements humains, la standardisation, l'utilisation conjointe d'infrastructures de recherche, d'essais et d'évaluation, et le financement du terrorisme.

La Commission espère ainsi réduire la "sur-souscription" observée lors des appels précédents (environ 220 MEuros demandés, soit 15 fois le budget disponible), améliorer les taux de succès, et tester un nouveau mode de définition du programme de travail avant l'arrivée du 7ème PCRD. En revanche, certains projets jugés bons mais non financés lors des précédents PARS et qui n'entrent pas dans le champ des 12 activités clés considérées risquent de se trouver dans l'impossibilité de re-soumissionner.
Il est prévu que l'appel à propositions PASR 2006 soit lancé fin janvier 2006 et clos début mai 2006.

Préparation du 7ème PCRD.
Conformément à la proposition de programme spécifique publiée le 21 septembre, la recherche communautaire en matière de sécurité sera structurée autour de 4 missions (protection contre le terrorisme et le crime, les infrastructures, la sécurité des frontières, et la restauration de la sécurité en cas de crise) et de 3 thèmes transverses (intégration et interopérabilité des systèmes, sécurité et société, et coordination/structuration de la recherche sur la sécurité).
Pour chaque mission, les recherches viseront à obtenir les capacités nécessaires dans les 6 phases relatives à un "incident" : l'identification, la prévention, la protection, la préparation, la réponse et la réparation.
Dans la préparation du FP7, la Commission est aidée par l'ESRAB (European Security Research Advisory Board) en place depuis mai 2005 et composé de 50 membres représentant à la fois les utilisateurs et les fournisseurs de sécurité. L'ESRAB a déjà pu contribuer à l'élaboration du programme spécifique "Sécurité" et contribuera vers mi-2006 à l'élaboration du programme de travail.

Conférence "Conference on Security Research" 2006.
La Commission annonce la tenue d'une conférence européenne sur la recherche en matière de sécurité les 20 et 21 février 2006 à Vienne sous présidence autrichienne de l'Union. Pour en savoir plus, consulter le site
http://www.bmvit.gv.at/sixcms/detail.php/template/i/_e1/3/_id/6407/

L'ensemble des présentations faites lors de la consultation du 10 novembre 2006 est disponible sur le site
http://europa.eu.int/comm/enterprise/security/events/pasr_2006.htm

Source : CLORA - 21/11/05 - Auteurs : Catherine DAUMAS (CEA) et Joseph Prieur (ONERA).

PRIX EUROPEENS DES ENTREPRISES : reconnaître l'excellence dans la promotion de l'esprit d'entreprise.

La Commission européenne et la présidence britannique ont lancé aujourd'hui à Londres les " Prix européens des entreprises " à l'occasion du " Enterprising Britain Summit ". Ces nouveaux prix reconnaissent et récompensent des initiatives des autorités locales et régionales visant à encourager l'esprit d'entreprise. Ils ont pour objectifs la sensibilisation aux activités des entreprises et la mise en valeur de la contribution des entreprises au développement de l'économie européenne. La date limite pour la soumission des candidatures au niveau national est le 31 mai 2006 et le nom des vainqueurs sera annoncé lors d'une cérémonie qui se tiendra en novembre 2006.

Le commissaire Günter Verheugen, responsable des entreprises et de l'industrie, a déclaré: " Les prix européens des entreprises reconnaissent l'excellence des politiques régionales et locales de promotion de l'esprit d'entreprise. L'existence d'un environnement favorable aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, est essentiel pour stimuler la croissance économique de l'Europe. J'appelle tous les pays participants à promouvoir ces prix et à envoyer des candidatures avant le 31 mai de l'an prochain. "

Les autorités locales et régionales des pays participants au programme " Entreprise " de la Commission européenne (États membres de l'UE, Bulgarie, Islande, Norvège, Roumanie et Turquie) sont encouragées à participer. Cela concerne les communes, les villes et les régions ainsi que les partenariats public-privé réunissant des pouvoirs publics, des entrepreneurs, des programmes d'éducation et des associations professionnelles.

Ces prix ont quatre objectifs:
- identifier et reconnaître des activités réussies de promotion des entreprises et de l'esprit d'entreprise;
- présenter et partager des exemples de meilleures politiques et pratiques d'entreprise;
- sensibiliser davantage au rôle que jouent les entrepreneurs dans la société;
- encourager et inspirer des entrepreneurs potentiels.

La Commission souhaite que les gagnants de ces prix jouent un rôle de modèles dans les régions européennes, de manière à créer un environnement favorable au développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise.

Les prix européens des entreprises comportent cinq catégories :
- Le prix pionnier des entreprises,
- Le prix de soutien aux entreprises,
- Le prix de réduction des lourdeurs administratives,
- Le prix de l'investissement dans les personnes,
- Le prix de l'entreprenariat responsable.

Enfin, un grand prix du jury sera décerné à la candidature considérée comme la plus créative et la plus propre à encourager l'esprit d'entreprise en Europe.

Plus d'informations :
http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/smes/awards/index_en.htm