Contrefaçon : l'Europe veut mieux coordonner les poursuites et harmoniser les sanctions pénales.

La commission européenne souhaite faire adopter une nouvelle directive en matière de propriété intellectuelle, dans le but d'harmoniser les aspects pénaux de la lutte contre la contrefaçon. La commission estime que les disparités dans les régimes nationaux de sanction, outre qu'elles sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, rendent difficile une lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie.

En matière d'harmonisation, un premier pas important a été franchi lors de l'adoption de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette première directive concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Mais, même en matière pénale, un début d'harmonisation a vu le jour avec l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC qui prévoit des dispositions minimales en ce qui concerne les moyens pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ces moyens comprennent la mise en œuvre de procédures pénales et de sanctions pénales.

Malgré ce premier pas, la commission estime que la situation juridique dans la Communauté laisse encore apparaître de grandes disparités, qui ne permettent pas aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de bénéficier d'un niveau de protection équivalent partout sur le territoire de la Communauté.

Analyse de la proposition de directive.
L'article premier précise le champ d'application de la directive : il énonce que celle-ci " établit les mesures pénales nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle .
On se rappellera que la directive 2004/48 avait pris soin de préciser que l'expression " droits de propriété intellectuelle " inclut les droits de propriété industrielle. La proposition actuelle ne répète pas cette précision, mais l'exposé des motifs renvoie à la directive 2004/48 pour ce qui concerne le champ d'application. Il semble raisonnable d'en déduire que les droits de propriété industrielle sont également couverts.

La directive impose aux états membres de qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité et l'incitation à une telle atteinte.

Le périmètre de l'infraction est donc limité par la condition d'une atteinte intentionnelle commise à une échelle commerciale ; il est par contre élargi à la tentative de complicité et à l'incitation.

Au niveau des sanctions, la directive impose aux états de prévoir des peines privatives de liberté pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, des peines spécifiques doivent être prévues ; celles-ci sont de deux ordres : d'une part des amendes, et d'autre part, la confiscation de l'objet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits. La directive prend soin de définir ce que l'on entend par une personne morale : " toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des Etats et de tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leur prérogative de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques ".

Outre ces sanctions de base, des peines accessoires doivent être prévues en droit national. Ces mesures complémentaires sont les suivantes :
1. la destruction des biens portant atteinte au droit de propriété intellectuelle ;
2. la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant principalement servi à commettre l'atteinte en cause ;
3. l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales ;
4. le placement sous contrôle judiciaire;
5. la dissolution judiciaire ;
6. l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques ;
7. la publication des décisions judiciaires.

Parallèlement à la proposition de directive, le conseil européen propose l'adoption d'une décision cadre précisant les peines pour éviter des distorsions trop importantes entre les états membres. On y lit notamment, concernant l'harmonisation des peines :
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 de la directive ..../…/CE soient punissables d'une peine maximale d'au moins 4 ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre… sur la lutte contre la criminalité organisée ainsi que lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques ou morales responsables des infractions visées à l'article 3 de la directive ..../…/CE soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions comprennent des amendes pénales ou non pénales :
a) d'un maximum d'au moins 100 000 euros pour les cas autres que les cas les plus graves ;
b) d'un maximum d'au moins 300 000 euros pour les cas mentionnés au paragraphe 1
3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l'application de peines plus graves, notamment en cas de risque de mort ou d'infirmité.

La proposition de décision cadre règle également les hypothèses, particulièrement nombreuses, est une infraction qui concerne plusieurs états membres. Elle créée un double régime :
- Le premier critère de compétences est, sans surprise, la territorialité. Chaque Etat membre veille à ce que sa compétence couvre au moins les cas dans lesquels une infraction visée dans le projet de directive a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire.
- Lorsque l'infraction concerne plusieurs états membres, ceux-ci doivent coopérer pour décider lequel d'entre eux poursuivra les auteurs de l'infraction " avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul Etat membre ". La décision cadre prévoit explicitement que les états peuvent requérir l'est de Eurojust.
Mais dans ce cas, comment les états arriveront-ils à se mettre d'accord sur celui qui poursuivra l'infraction ? Laisser chaque État fixer ses propres règles aurait eu pour effet de condamnés à mort le système. Pour cette raison, la proposition de décision cadre fixe un centre nombre de critères.

Les états devront prendre en compte, successivement :
1. l'Etat membre sur le territoire duquel les faits ont été commis ;
2. l'Etat membre dont l'auteur est un ressortissant ou un résident ;
3. l'Etat membre sur le territoire la personne morale pour le compte de laquelle l'infraction a été commise a son siège social ;
4. l'Etat membre sur le territoire duquel la victime est domiciliée ou a son siège social 5. l'Etat membre sur le territoire duquel l'auteur a été trouvé.

Auteur: Etienne Wery (Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)
Source : Droit et Nouvelles Technologies - octobre 2005

La Commission européenne a décidé de réduire les taxes à payer à l'organisme communautaire enregistrant les marques dans l'ensemble de l'Union européenne (OHMI : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, implanté à Alicante en Espagne). Cette mesure soutenue par les Etats membres allègera le coût de la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises opérant dans le marché unique de l'Union européenne en leur permettant d'économiser entre 37 et 40 millions d'euros par an.

Charlie Mc Greevy, commissaire responsable du marché intérieur et des services a déclaré : " Je me félicite de cette diminution des taxes. C'est une bonne nouvelle pour les entreprises qui pourront dorénavant bénéficier d'une protection des marques dans l'ensemble de l'Union européenne à des tarifs très attractifs, notamment par l'utilisation des services en ligne. "

Les diminutions incluent :
" Une réduction du montant de la taxe à payer pour le dépôt d'une demande de marque communautaire de 975 à 900 euros.
" Une réduction du montant de la taxe à payer pour l'enregistrement d'une marque communautaire de 1100 à 850 euros
" Une baisse du montant de la taxe à payer pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque communautaire de 2500 à 1500 euros.

Des remises encore plus importantes peuvent être obtenues (rabais spécial de 150 euros) en envoyant les demandes de dépôt ou de renouvellement par Internet sur le formulaire électronique de l'OHMI.

Pour de plus amples informations, veuillez vous rendre sur le site de l'OHMI :
http://www.ohim.eu.int

A consulter aussi le règlement 2005/1687/CE modifiant le règlement 95/2869/CE relatif aux taxes à payer à l'OHMI.

Fiscalité et Union douanière : la Commission présente des actions visant à doper la compétitivité européenne.

La Commission européenne a adopté un plan global prévoyant des mesures fiscales et douanières à l'échelle de l'UE pour aider l'Union à atteindre les objectifs de Lisbonne. Ce plan énumère, dans le domaine de la fiscalité et des douanes, les initiatives existantes et à venir de la Commission qui ont pour objectif de réduire les coûts de mise en conformité et les formalités administratives; d'aider les États membres à garantir la stabilité des flux de recettes; de favoriser une concurrence accrue sur les marchés; de stimuler les échanges commerciaux et d'encourager les activités de recherche et de développement. Les mesures proposées n'ont nullement pour objet de modifier la structure des systèmes fiscaux des États membres ni d'empiéter sur la souveraineté fiscale nationale de ces derniers. Elles visent simplement à réduire les effets négatifs que la coexistence des différents systèmes fiscaux nationaux a sur l'intégration des marchés.

"Des politiques fiscales et douanières adaptées peuvent contribuer à renforcer l'efficacité des économies de l'UE et la compétitivité des entreprises européennes" a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, László Kovács. "Compte tenu de la mondialisation et du développement des activités transfrontalières, une approche communautaire dans certains domaines fiscaux et douaniers serait hautement profitable aux secteurs industriel et commercial".

La communication de la Commission décrit, dans le domaine de la fiscalité et des douanes, des mesures communautaires essentielles censées contribuer à l'ajustement structurel dont ont besoin nos économies pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. À l'heure actuelle, plusieurs aspects du fonctionnement des 25 systèmes fiscaux nationaux empêchent de tirer pleinement parti des avantages offerts par le marché unique et imposent des coûts supplémentaires superflus aux entreprises de l'UE. Ces dernières devant en outre faire face à un nombre croissant de défis à l'échelle internationale, il convient d'améliorer leur compétitivité sur le marché mondial en prenant des mesures dans le domaine douanier. Un régime fiscal attractif pour les investissements de recherche et de développement (R&D) ainsi que des mesures respectueuses de l'environnement sont en outre indispensables pour favoriser une croissance économique durable.

C'est pourquoi, au cours des quatre prochaines années, la Commission entend présenter une série d'actions destinées à poursuivre ces objectifs. Les plus importantes de ces actions sont les suivantes:

- des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l'information dans le domaine douanier;
- une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE;
- des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l'exercice de la concurrence avec le secteur privé;
- une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l'UE;
- une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la R&D, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l'UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;

La communication de la Commission intitulée "La contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne" peut être consultée à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_fr.htm

Texte complet sous sa référence sur : http://europa.eu.int/comm/press_room/index.htm

Source : Commission européenne - représentation à Marseille - 26/10/2005.

Enregistrement des médicaments : les redevances seront reduites et les règles simplifiées.

Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil a adopté de nouvelles règles concernant les redevances versées pour l'enregistrement de médicaments à usage humain et vétérinaire à l'Agence européenne des médicaments (EMEA). Plusieurs redevances seront réduites, ce qui renforcera le principe de proportionnalité entre le niveau des redevances et les services fournis par l'Agence. La nouvelle réglementation met le système de redevances en conformité avec la nouvelle législation pharmaceutique de l'UE et les nouvelles responsabilités conférées à l'EMEA. La proposition initiale de la Commission se base sur une évaluation d'impact et tient compte des expériences faites avec le système existant et d'une large consultation de toutes les parties prenantes, en particulier l'industrie pharmaceutique. Les nouvelles règles entreront en vigueur dans les prochains jours, après leur publication au Journal officiel.

L'EMEA est un organisme décentralisé de l'UE dont le siège est à Londres ; ses activités ont débuté en 1995 avec l'introduction d'un système européen d'autorisation des médicaments. Ce système permet aux entreprises d'obtenir une autorisation de mise sur le marché dans toute l'UE en présentant une seule demande qui est évaluée par des comités scientifiques composés des meilleurs experts européens. L'EMEA a également pour mission de conseiller les entreprises concernant leurs programmes de recherche et de développement et de fournir des informations utiles et claires aux patients et aux professionnels de santé.

La révision de la législation pharmaceutique communautaire a des conséquences directes sur la mission et les responsabilités de l'EMEA car elle crée de nouvelles tâches et modifie celles qui existent. Les règles récemment adoptées comprennent :

- plusieurs réductions de redevances, par exemple pour l'évaluation de médicaments génériques, ou certaines modifications mineures (variations) des dossiers d'autorisation de mise sur le marché;

- de nouvelles catégories de redevances pour de nouveaux services fournis par l'EMEA, par exemple des avis scientifiques sur les médicaments traditionnels à base de plantes;

- une prolongation du délai de paiement des redevances qui passe de 30 à 45 jours;

- une flexibilité accrue pour l'adaptation de certaines redevances au type de service et aux coûts connexes;

- une augmentation du seuil maximum pour la redevance annuelle ; le conseil d'administration de l'EMEA a pour mandat de préciser les cas dans lesquels une redevance annuelle réduite devrait être appliquée.

La Commission publiera sous peu une liste d'incitations financières et administratives supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises.

De plus amples informations, notamment la réglementation elle-même, sont disponibles sur :
http://pharmacos.eudra.org/F2/home.html
voir également : http://www.emea.eu.int