Les brevets informatiques en disharmonie.

La proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur n'est plus. Conçue a priori comme une mesure anodine pour aplanir un faux pli dans le tissu du marché unique, la proposition a soulevé une amère controverse.
L'orage est à présent passé et les choses restent en l'état. Mais pour combien de temps ?
L'intention était d'harmoniser la façon dont les tribunaux et les offices de brevets des Etats membres, ainsi que l'Office européen des brevets, se prononcent sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Les inventions de ce type constituent aujourd'hui une part importante des demandes de brevet, mais leur statut peut varier. Dans le pire des cas, les demandes de brevets pour une seule et même invention pourraient être refusées dans certains Etats membres et acceptées dans d'autres.

Les tenants de la proposition souhaitaient que l'industrie soit autorisée à protéger ses inventions mises en oeuvre par ordinateur comme n'importe quelles autres inventions brevetables. L'innovation pourrait ainsi être pleinement exploitée, assuraient ils.
Les détracteurs y voyaient une tentative pour permettre de déposer des brevets sur des logiciels - actuellement protégés par le droit d'auteur qui n'en restreint pas l'usage - et donc contrôler leur utilisation, au risque de brider la créativité, surtout parmi les petites entreprises de développement de logiciels et au sein du mouvement open-source.

Une nouvelle directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur ?
"Si le Parlement décide de rejeter la proposition, la Commission respectera votre volonté. Je ne proposerai pas de nouvelle directive" avait annoncé Charlie McCreevy, le Commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, dans une déclaration au Parlement européen, en mars dernier.

Après le vote négatif du Parlement, les déclarations du Commissaire Benita Ferrero-Waldner laissaient néanmoins la porte ouverte à d'autres éventualités. "Si le Parlement nous y invite, nous discuterons avec les différentes commissions parlementaires et nous examinerons ensuite les prochaines étapes" a-t-elle précisé.

Un brevet communautaire ?
Certains parlementaires sont favorables à une autre possibilité: lier la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur au brevet communautaire (1). Ce projet ambitieux inaugurerait un nouveau type de brevet. Les demandes seraient examinées et acceptées (ou rejetées) par l'Office européen des brevets. Mais à la différence des brevets européens, elles ne déboucheraient pas ensuite sur un lot de brevets nationaux à faire valoir et, le cas échéant, à contester séparément devant des tribunaux nationaux.

Un brevet communautaire sera valable dans tous les Etats membres.
Tout litige - en cas, par exemple, de contrefaçon -serait tranché par un tribunal des brevets communautaires, dont les décisions seraient exécutoires dans tous les Etats membres.
Toutefois, les propositions actuelles en vue d'un brevet communautaire sont depuis dix mois dans une impasse en raison d'un désaccord au Conseil (2). Toute tentative pour les modifier de façon à prendre en compte la compatibilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ne ferait que compliquer les choses. D'un autre côté, pour faire publier par le Journal officiel une nouvelle directive - qui devrait de toute évidence recueillir une adhésion plus large - relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur, il faudrait non pas des mois, mais des années.
La proposition rejetée en juillet avait demandé cinq années de préparation (3). Donc, quelle que soit la piste suivie, les chances de parvenir rapidement à une solution sont minces.

(1) Voir par exemple, "Community patent gets embroiled in software patent fight", Outlaw, 7 juillet 2005,
http://www.out-law.com/page-5888
(2) Voir "En attente de brevet", Innovation & Transfert technologique, numéro 3/04.
(3) Voir "Protéger ou ne pas protéger?", Innovation & Transfert technologique, numéro 1/02.

Source : magazine "Innovation européenne" de la Commission européenne - DG Entreprises et industrie - septembre 2005.

La législation alimentaire européenne a été profondément remaniée à la suite des récentes crises sanitaires. Elle trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. De nouveaux textes (responsabilité des opérateurs, traçabilité) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2005 et la réglementation relative à l'hygiène des aliments entrera en application le 1er janvier 2006.

Le " paquet hygiène " englobe l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu'au consommateur en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Cette nouvelle réglementation européenne est composée essentiellement de 6 règlements et de deux directives, l'une qui permet l'abrogation des anciennes directives, l'autre fixant les règles de police sanitaire.

L'esprit général des textes applicables aux professionnels consacre la logique de la nouvelle approche apparue en 1993 : la réglementation fixe les objectifs à atteindre par les professionnels en leur laissant une certaine latitude sur les moyens. La mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP est généralisée (hormis à la production primaire) et le recours aux guides de bonnes pratiques d'hygiène est encouragé. Ces guides, rédigés par les professionnels et validés par l'administration, ont pour vocation d'aider les professionnels à atteindre les objectifs fixés par la réglementation. De nombreux projets de règlements d'application sont encore de négociation et la mise en œuvre pratique de certains points du " Paquet hygiène " passe par l'adoption de règlements qui viendront apporter des précisions sur certains aspects de ces règlements sur des sujets tels que les critères micro biologiques, l'HACCP, l'information sur la chaîne alimentaire.

Par ailleurs, pour les autorités compétentes, l'entrée en application du Paquet hygiène implique l'adaptation du droit interne national à la fois au niveau législatif et au niveau réglementaire. En effet les cinq nouveaux règlements abrogent 17 directives sectorielles et une directive horizontale sur la base desquelles l'ensemble de nos textes nationaux ont été adoptés. Ce travail s'effectue avec le souci de la cohérence et de la simplification administrative.

Source : le site du Ministère de l'agriculture et de la Pêche

Nouvelle proposition britannique de compromis sur le projet de réglement REACH.

La Présidence britannique a proposé le 13 septembre 2005 un nouveau texte de compromis concernant le projet de règlement REACH sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Ce nouveau document vise à clarifier le texte proposé par la Commission européenne, particulièrement volumineux et qui a déjà fait l'objet de plus de 1000 amendements déposés par 5 commissions parlementaires. La principale innovation est la simplification de la procédure d'enregistrement des substances chimiques produites ou importées en faible tonnage. Ce compromis propose également d'exempter du champ d'application du règlement les déchets et certains matériaux recyclés. La Présidence britannique, qui avait fait d'un accord sur REACH l'un des ses objectifs majeurs, entend parvenir à une décision politique lors du Conseil " Compétitivité " fin novembre.

Plus d'infos :
http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/reach.htm

Détergents et protection de l'environnement aquatique : simplification de la législation communautaire.

Les agents de surface utilisés dans les lessives en poudre peuvent avoir un effet toxique dans les eaux superficielles et imposer une charge aux stations d'épuration des eaux usées. Afin de réduire ces impacts négatifs sur l'environnement aquatique, cinq directives communautaires qui remontent aux années 1970 disposent déjà que les détergents doivent être biodégradables dans une large mesure. Depuis le 8 octobre, un nouveau règlement introduit des méthodes d'essai plus strictes de la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents. On met désormais l'accent sur la biodégradabilité finale plutôt que sur la biodégradabilité primaire, et les exigences en matière d'étiquetage visant à protéger la santé des consommateurs sont également renforcées, notamment en ce qui concerne les substances allergisantes présentes dans les détergents. Ce nouvel acte législation constitue un exemple d'amélioration de la législation dans la mesure où il simplifie le droit communautaire en rassemblant dans un seul texte cinq directives et une recommandation de la Commission sur l'étiquetage des détergents.

Source : http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/detergents/index.htm