Logiciels : rejet de la proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels.

Le 6 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté la proposition par 648 voix contre 14 et 18 abstentions mettant ainsi fin à trois années de débat. Dans sa proposition de directive, la Commission soulignait que la situation juridique concernant la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur était ambiguë, ce qui créait une insécurité juridique. Dès lors, la proposition visait à harmoniser et clarifier les droits nationaux en précisant ce qui était brevetable et ce qui ne l'était pas. Les grandes entreprises de logiciels faisaient valoir que les brevets encourageaient les dépenses de recherche et protégeraient les inventions européennes de la concurrence américaine tandis que les petites sociétés craignaient que le brevet n'augmente les coûts juridiques.

Ce vote négatif du Parlement entraîne la fin de la procédure législative et donc du projet de directive.

Un nouveau site Web sur les écotechnologiques souligne les actions entreprises par la Commission européenne pour stimuler le développement et la prise en considération des écotechnologies. Il y a un besoin pour l'Europe d'investir plus et de façon plus innovante pour protéger l'environnement tout en stimulant la compétitivité. Les innovations écologiques et les écotechnologies peuvent permettre d'atteindre ces objectifs. Ces dernières peuvent être définies comme étant " l'ensemble des technologies dont l'emploi est moins néfaste pour l'environnement que le recours à d'autres techniques appropriées ". Ces technologies réduisent les coûts et améliorent la compétitivité en réduisant la consommation d'énergie et de ressources et en créant ainsi moins d'émissions et de déchets. La principale action politique de l'UE est le plan d'action européen pour les écotechnologies qui se composent d'actions autour de trois principaux thèmes : aller de la recherche aux marchés, améliorer les conditions du marché et agir globalement.

Le site Web est disponible à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/environment/etap/index.htm

Industrie du jouet : interdiction permanente des phtalates.

Contexte

Les phtalates sont des substances utilisées pour assouplir les plastiques. Certaines préoccupations ayant vu le jour concernant des effets néfastes potentiels sur la santé des enfants exposés aux phtalates, la Commission a adopté, dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits, la décision n° 1999/815/CEE interdisant temporairement l'utilisation de six phtalates dans les jouets et articles de puériculture. Depuis, cette interdiction temporaire a été prolongée par la Commission à intervalles réguliers. Les États membres ont également mis en oeuvre des mesures nationales interdisant l'utilisation des phtalates dans les jouets. Dans le cadre des discussions qui se sont déroulées au Conseil, il a été décidé d'attendre les résultats d'une série d'évaluations exhaustives des risques présentés par ces phtalates menées dans le cadre du règlement sur les substances existantes (793/93/CEE). La décision du Parlement européen a été préparée sur la base de ces évaluations des risques et des différents avis du comité scientifique compétent.

Interdiction permanente

L'interdiction d'utiliser des phtalates dans les jouets deviendra bientôt permanente, de sorte que ceux-ci ne pourront plus contenir ces plastifiants qui ont des effets néfastes sur la santé des enfants. La Commission se félicite du soutien sans réserve que le Parlement européen a apporté à l'interdiction totale de trois phtalates considérés comme reprotoxiques dans tous les jouets et articles de puériculture. Cette interdiction s'applique également à trois autres phtalates pour lesquels les risques ne sont pas établis avec certitude mais qui sont utilisés dans des jouets et articles de puériculture en PVC souple pouvant mis en bouche par des enfants et qui sont donc susceptibles d'être libérés lorsque un enfant suce ou mâchouille un tel objet. Les phtalates faisaient déjà l'objet d'une interdiction temporaire depuis 1999. Cependant, cette interdiction devait être renouvelée à intervalles réguliers et les États membres avaient adopté des législations différentes. La nouvelle approche harmonisée pour l'ensemble des États membres de l'UE renforce le fonctionnement du Marché intérieur en établissant des règles communautaires qui remplacent les 25 législations nationales. Le Conseil ayant déjà convenu d'une position commune, la directive devrait être formellement approuvée à l'automne.

Le Vice-président de la Commission, Günter Verheugen, responsable de la politique des entreprises et de l'industrie, a déclaré: "Cette décision met fin à plusieurs années d'incertitude au cours desquelles la question a été débattue en détail et différentes politiques nationales ont vu le jour. La situation juridique devient maintenant plus claire, offrant à l'industrie un environnement stable pour planifier ses projets."

Markos Kyprianou, Commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs, a ajouté: "Si les citoyens européens veulent que tous les produits vendus sur le Marché intérieur de l'UE soient sûrs, c'est plus particulièrement le cas en ce qui concerne les jouets et les articles de puériculture. Il n'est pas acceptable que les jouets contiennent des substances chimiques toxiques. Notre action dans le domaine des phtalates montre que, lorsqu'un risque est identifié, l'UE peut agir de manière efficace pour protéger la sécurité de ses enfants."

En application de la directive, trois phtalates - à savoir le DEHP, le DBP et le BBP - connus comme reprotoxiques, seront interdits dans tous les jouets et articles de puériculture. Par ailleurs, le DINP, le DIDP et le DNOP seront interdits dans les jouets et articles de puériculture si ceux-ci sont susceptibles d'être mis en bouche par des enfants.

Pour plus d'informations : site Europa