Agro-alimentaire : des aliments sans vertus mensongères.

Nombre de produits alimentaires nous sont aujourd'hui proposés avec des allégations telles que "riche en vitamines", "pauvre en cholestérol", "light",... Vrai ou faux ? Et qu'entend-on par "riche" ou "pauvre" ? Pour éviter que les consommateurs soient trompés et pour harmoniser le marché intérieur dans ce domaine, la Commission européenne propose de réglementer l'usage de telles affirmations. Par exemple, pour être réputé "sans matières grasses", un aliment ne devrait pas comporter plus de 0,5 gramme de matière grasse par 100 grammes ou 100 ml. Autre exemple: il faudrait que 12 % au moins de la valeur énergétique d'une denrée soient produits par des protéines pour que l'on puisse parler d'un aliment "riche en protéines", etc.

Pour la Commission européenne, toute allégation devrait reposer sur un profil nutritionnel en bonne et due forme du produit concerné. Pour elle, ce profil serait établi sous le contrôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et devrait, en cas d'allégation nutritionnelle, être étiqueté sur le produit. Les députés ont rejeté ce principe. Beaucoup craignent en effet qu'une telle disposition ne conduise à discriminer certains produits individuels, classés en "bons" ou "mauvais", alors que, à leurs yeux, c'est moins la composition du produit qui importe que l'usage qui en est fait et notamment l'équilibre du régime alimentaire.

Une grosse partie du règlement est consacrée aux allégations qui vantent les bienfaits des produits pour la santé. Pour la Commission, ces allégations devraient s'appuyer sur des justifications scientifiques et ne devraient être utilisées qu'après une procédure d'autorisation en bonne et due forme. S'ils renforcent les exigences scientifiques, les députés prônent une simple procédure de notification plutôt qu'une autorisation. Autrement dit, le fabricant ou l'importateur informe les autorités responsables lorsqu'il met sur le marché un produit avec allégation nutritionnelle. A charge pour ces dernières d'émettre des objections voire de prononcer une interdiction dans un délai de neuf mois.

La Commission souhaitait aussi interdire explicitement certaines allégations de santé mais les députés se sont montrés moins restrictifs. Selon eux, les allégations portant sur le poids (contrôle du poids ou de l'appétit, valeur énergétique, etc.) et celles qui se réfèrent aux conseils de professionnels de la santé pourraient être autorisées lorsqu'elles sont scientifiquement fondées. En revanche, les députés souhaitent l'interdiction des allégations qui visent directement les enfants alors que le texte d'origine ne prévoyait rien.

Concernant le champ d'application du règlement, les députés proposent d'exclure explicitement le vin et les campagnes de promotion des produits agricoles, déjà couverts par d'autres dispositions, ainsi que les marques commerciales. Même si certaines marques évoquent, par leur dénomination même, une allégation nutritionnelle, elles ne seraient pas visées si elles ont été déposées en conformité avec les réglementations existantes.

Enfin, les députés ont adopté un amendement qui renforce la protection des données. Lorsqu'un producteur sera amené à dévoiler des secrets de fabrication pour satisfaire aux exigences scientifiques, il sera couvert par le droit de propriété intellectuelle. En outre, les petites et moyennes entreprises ne devraient pas être pénalisées par le nouveau système. Dans ce souci, les députés demandent que des aides particulières leur soient allouées pour la préparation des dossiers.

Source : Europa
Pour plus d'informations:
André Riche, +32 (2) 284 0992 - email : envi-press@europarl.eu.int

Commerce électronique : le compte à rebours a commencé pour le .eu

Le compte à rebours a commencé pour la naissance de " .eu ", l'identité internet propre à l'Europe, qui aura lieu à la fin de l'année 2005. Dans les prochains jours, l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) introduira le domaine de premier niveau " .eu " dans le serveur-racine d'internet suite à un accord entre l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et le registre .eu.
Dès le début de l'année 2006, les entreprises et les citoyens qui adopteront des adresses internet " .eu " auront une plus grande visibilité sur le marché unique de l'UE et des conditions de concurrence équitables pour le commerce électronique.

On trouvera de plus amples informations aux adresses suivantes :
http://www.eurid.org/news/press/press_release.2005-03-30.5067513333 http://www.icann.org/announcements/announcement-23mar05.htm
http://europa.eu.int/information_society/doc/factsheets/017-doteu.pdf

La Commission sait que certaines entreprises proposent déjà de " préenregistrer " ou de " réserver " des noms de domaine en offrant généralement d'introduire auprès des conservateurs une demande d'enregistrement d'un nom de domaine dès que le processus d'enregistrement sera lancé officiellement. Vu le risque de confusion voire de fraude, le recours aux services de " préenregistrement " n'est pas recommandé par la Commission. Les consommateurs et les entreprises sont de toute manière invités à vérifier soigneusement ce qui est offert et ce qui ne l'est pas.

Source : Base de données RAPID de la Commission européenne - IP/05/467 du 21.04.05.

Marché intérieur - SOLVIT : un réseau pour régler les problèmes de législation intérieure.

Le réseau SOLVIT créé par la Commission européenne et les États membres de l'UE pour aider les citoyens et les entreprises à régler les problèmes découlant de la mauvaise application de la législation communautaire a traité 289 cas en 2004, soit 72% de plus qu'en 2003. D'après un rapport de la Commission, quatre cas sur cinq ont trouvé une solution. Le défi qui se pose maintenant est de mieux faire connaître SOLVIT en tant qu'alternative rapide et gratuite aux tribunaux.

Le Commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, a déclaré: " Je suis heureux que SOLVIT soit de plus en plus utilisé. C'est un service qui garantit l'égalité des chances pour les citoyens et les entreprises qui ne peuvent se permettre d'engager des procédures juridiques coûteuses afin de faire respecter leurs droits sur le marché intérieur rapidement et sans tracas inutile ".

SOLVIT a été lancé en juillet 2002. Lorsqu'un citoyen ou une entreprise a un problème pour faire respecter ses droits sur le marché intérieur, il peut s'adresser au centre SOLVIT de son État membre qui transmet le cas à son homologue dans le pays dans lequel le problème s'est produit. Les deux centres travaillent alors ensemble à la recherche d'une solution dans un délai de dix semaines. La Commission suit l'état d'avancement du dossier grâce à sa base de données en ligne, procure conseils et assistance et intervient lorsque le délai est dépassé.

Le rapport montre que SOLVIT résout de plus en plus de cas dans un délai de plus en plus court, 65 jours en moyenne au lieu de 59. SOLVIT procure un gain d'argent et de temps aux utilisateurs. Pour les 27% de cas résolus pour lesquels les plaignants ont évalué le coût qu'ils auraient dû supporter si leur problème n'avait pas
trouvé de solution, le montant total épargné est estimé à 6,5 millions d'euros.

SOLVIT a contribué à résoudre les problèmes de démarrage rencontrés avec le marché intérieur élargi. En 2004, 94 des 289 cas traités concernaient des citoyens ou des entreprises originaires des nouveaux États membres ou ayant rencontré un problème dans ceux-ci. L'augmentation globale de 72% du nombre de cas est
imputable pour les 3/4 à l'élargissement.

Deux tiers des cas ont été soumis par des citoyens. Leurs principaux problèmes concernent la non-reconnaissance de leurs qualifications ou des difficultés avec la sécurité sociale. Les cas soumis par des entreprises concernent principalement des questions d'accès au marché.

En 2004, les centres SOLVIT qui ont reçu le plus grand nombre de demandes de résolution de mauvaise application supposée de la législation communautaire dans leur pays sont ceux de France (46), d'Allemagne (38) et d'Espagne (35). Les centres SOLVIT français (45 cas), tchèque (28), allemand (24), britannique (23) et suédois (20) sont ceux qui ont soumis le plus de cas à d'autres centres.

Le rapport de la Commission contient davantage de chiffres et une analyse plus détaillée. Il est disponible sur le site web central récemment amélioré de SOLVIT à l'adresse suivante: www.europa.eu.int/solvit

Si SOLVIT n'apporte pas de solution à un cas, le plaignant peut s'adresser à sa juridiction nationale ou introduire une plainte formelle auprès de la Commission qui, à son tour, peut lancer une procédure d'infraction pouvant se terminer jusque devant la Cour de justice européenne.

Source : Europa.