Révision de la directive sur la compatibilité électromagnétique (CEM).

Une directive révisée sur la compatibilité électromagnétique (CEM) a été publiée au Journal officiel. Elle simplifiera considérablement les procédures réglementaires et réduira les coûts des fabricants, tout en renforçant l'information et la documentation sur le produit pour les autorités de surveillance. La directive révisée supprime deux procédures lourdes d'évaluation de la conformité qui prévoyaient l'intervention obligatoire d'un organisme indépendant de vérification et de contrôle, réduisant ainsi les coûts. Elle laisse l'entière responsabilité aux fabricants d'établir la conformité de leurs produits et d'apposer le marquage CE. La directive CEM réglemente les émissions électromagnétiques des appareils électriques et électroniques et leur résistance aux interférences. Elle garantit par exemple qu'un four à micro-ondes ne parasite pas la réception d'une émission de radio ou qu'un radio-réveil ne se met pas en marche si on utilise un téléphone portable à proximité. La directive entrera en vigueur dans les États membres dans les trois prochaines années.

M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission en charge des entreprises et de l'industrie, a déclaré: "La nouvelle directive souligne que la réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises est une priorité de premier ordre pour la nouvelle Commission."

Outre la simplification des procédures de conformité, les principales caractéristiques de la directive révisée sont les suivantes :

• Un renforcement des exigences en termes de documentation et d'information. La directive révisée requiert que le fabricant ou son représentant donne des moyens de contrôle supplémentaires aux autorités de surveillance tels qu'une identification claire du produit (type, numéro de série …) et l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de son représentant, et le cas échéant celui de l'importateur établi sur le territoire de l'Union européenne. Cette meilleure traçabilité du produit facilitera la tâche des autorités de surveillance du marché. En éliminant les produits dont l'origine est actuellement difficile à identifier, la concurrence se fera sur des bases plus équitables.
  
  
• Un régime spécifique pour les installations fixes. Ces installations se prêtent plus difficilement à une procédure de vérification de conformité (évolution au cours du temps, altérations, difficultés de mise en œuvre). Néanmoins, il est nécessaire que celles-ci se conforment aux exigences de protection de la directive afin de limiter les interférences potentielles et afin d'obtenir un environnement électromagnétique homogène dans l'Union européenne. Ce régime permettra notamment de créer un cadre réglementaire harmonisé pour les systèmes localisés importants, comme les centrales électriques, mais également pour les systèmes distribués, tels que les réseaux de télécommunications ou de distribution d'électricité, qui sont souvent transeuropéens.
  
  
• Un respect des concepts de la nouvelle approche. Dix années d'application de la directive ont démontré l'efficacité des concepts de la nouvelle approche dans le domaine de la compatibilité électromagnétique. Ces principes limitent l'harmonisation législative aux exigences essentielles qui sont d'intérêt public, permettent aux fabricants d'assurer la conformité de leurs produits en appliquant des normes dites "harmonisées". Ces normes, établies par des organismes de normalisation européens, sont mises à jour régulièrement et permettent de maintenir un haut niveau de protection sans modification du cadre réglementaire. Ces principes ont donc naturellement été repris dans cette directive.
  
  

De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/enterprise/electr_equipment/emc/

Pratiques commerciales déloyales : une nouvelle législation européenne prochainement en vigueur.

Cette nouvelle législation vise à harmoniser les réglementations des États membres sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en interdisant les ventes forcées et les pratiques commerciales trompeuses. Elle définit un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l'Union européenne, telles que :
- La vente forcée, qui consiste à donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat soit conclu, ou à effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande que le professionnel quitte les lieux ou ne revienne plus.
- Les pratiques commerciales trompeuses, par exemple un professionnel qui se prétend signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas; ou encore, associer à un produit une mention telle que "gratuit", "sans frais", etc., si le consommateur doit payer d'autres frais que ceux qui sont inévitables pour aller chercher l'article ou se le faire livrer.

La législation fixe également des principes généraux qui peuvent être appliqués pour évaluer si d'autres types de pratiques doivent être interdites, en particulier lorsqu'elles entraînent une altération anormale du comportement du "consommateur moyen".
En définissant uniquement les pratiques à interdire sans préciser comment les entreprises doivent exercer leur activité, la nouvelle législation laisse à ces dernières une certaine latitude pour innover lorsqu'elles mettent au point de nouvelles pratiques commerciales honnêtes.

Cette nouvelle législation devrait être définitivement entérinée par le Conseil Compétitivité prévue au mois de juin.

Douanes: la Commission propose une stratégie de simplification des règles d'origine.

Les règles d'origine déterminent les marchandises qui peuvent bénéficier des taux de droits de douane réduits dans le cadre des régimes commerciaux préférentiels. Elles ont pour but de garantir que les préférences douanières s'appliquent aux produits originaires du pays bénéficiaire du régime préférentiel. Ils permettent donc à un importateur de l'Union Européenne d'acheter des produits avec des droits de douanes à taux réduits. Toutefois, ces règles étant devenues trop compliquées, la Commission Européenne a adopté une stratégie visant à instaurer de nouvelles règles d'origine simplifiées.

Elle suggère notamment de remplacer les règles actuelles par une méthode unique de détermination de l'origine fondée sur la valeur ajoutée. Selon cette méthode, un produit résultant de l'ouvraison ou de la transformation de matières non originaires importées serait malgré tout considéré comme originaire si la valeur ajoutée dans le pays (ou dans la région en cas de cumul) est au moins égale à un certain seuil (une "teneur en valeur locale ou régionale" minimale), exprimé en pourcentage du coût de production net du produit final.

Elle propose par ailleurs un rééquilibrage des droits et obligations des opérateurs et administrations. En particulier, le système actuel d'établissement de l'origine par le biais d'un certificat signé par l'exportateur et visé par les autorités compétentes du pays concerné serait remplacé par une déclaration d'origine des exportateurs agréés.

Pour en savoir plus, consulter le site :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs

L'Europe est à vous : un nouveau site pour les entreprises qui souhaitent explorer le marché communautaire.

Le portail traite de sujets tels que le démarrage d'une entreprise, les possibilités de financement et les marchés publics dans d'autres Etats membres. Il fournit également des informations concrètes sur les réglementations nationales relatives au commerce et à l'industrie, aux normes environnementales, fiscales et comptables, etc.

Par ailleurs " l'Europe est à vous " offre également des informations destinées aux citoyens de l'UE qui étaient déjà disponibles sur le site de la DG Marché intérieur, " Dialogue avec les citoyens ". Des liens vers d'autres services de conseil et d'information de la Commission, sont également proposés sur ce site.

L'Europe est à vous :http://europa.eu.int/youreurope