La Banque Européenne d'Investissement finance les projets de petite taille des PME-PMI.

La Banque européenne d'investissement vient d'octroyer une ligne de financement de 100 millions d'euros au Crédit Coopératif pour des projets portés par :
- des PME - PMI et entrepreneurs individuels, en particulier dans le cadre de micro-crédits (inférieurs à 40 000 euros)
- des organismes d'intérêt général dans les secteurs des infrastructures régionales, protection de l'environnement, éducation, santé ou autres équipements collectifs.

La BEI, banque du développement de l'Union européenne, lève sur les marchés financiers d'importants volumes de capitaux à des conditions particulièrement avantageuses. Elle a pour vocation de contribuer à l'intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des Etats membres.

Depuis 1982, c'est le 11e prêt global que la BEI met à la disposition du Crédit Coopératif qui se voit ainsi confier une mission en faveur du financement d'investissements de petites dimensions correspondant aux objectifs de la BEI dans les secteurs de l'industrie, des services, de la santé, de l'éducation, de la protection de l'environnement ou relatifs à la réhabilitation urbaine.

Au cours des conventions antérieures, plusieurs centaines d'entreprises clientes du Crédit Coopératif et de ses associés ont déjà bénéficié de ces financements avantageux.

Contact : www.bei.org

Déréglementation des formats d'emballages.

La Commission vient d'adopter une proposition de déréglementation des formats d'emballages pour toute une série de produits de consommation : détergents, nourriture pour animaux de compagnie, boissons sans alcool, crème glacée, surgelés, produits de nettoyage, peinture… Hormis pour quelques secteurs (vins, spiritueux, café soluble et sucre blanc) dans lesquels l'évaluation de l'impact a fait apparaître des éléments de coût justifiant le maintien des formats d'emballages les plus vendus aux consommateurs, la Commission propose de supprimer les réglementations communautaires et nationales en matière de formats d'emballage. Cela permettra de répondre plus facilement aux besoins de plus en plus divers des consommateurs.

La Commission a tenu compte du fait que la législation communautaire en matière de protection du consommateur est beaucoup plus complète qu'elle ne l'était au moment de l'adoption de la législation sur les formats d'emballages. L'introduction du prix à l'unité de mesure notamment permet aux consommateurs de comparer le prix au litre/kilogramme des produits proposés dans différents formats. En outre il est apparu que les formats d'emballages fixes ne contribuaient pas aux objectifs environnementaux de la Communauté. Pour les 4 secteurs précités exclus du champ de la proposition, la dérogation sera prolongée pendant 20 ans ce qui correspond à la durée de vie moyenne des machines d'emballage.

Contact : http://europa.euInt/comm/enterprise/prepack/index.htm

Simplification des modalités de changement de capital dans les sociétés anonymes.

La Commission a présenté une proposition de directive qui permet aux sociétés anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital : il s'agit de maximiser l'efficience et la compétitivité des entreprises européennes grâce à une simplification et une amélioration des dispositions communautaires applicables au capital des sociétés tout en maintenant des protections solides pour les créanciers et les investisseurs, les actionnaires minoritaires en particulier. La proposition permettra au Etats membres de supprimer diverses obligations d'information financière et de faciliter certains changements dans la propriété des actions. Elle harmonisera également dans l'Union européenne les éléments de base des procédures légales pour les créanciers en cas de réduction du capital. La Commission propose aussi d'assouplir le seuil à partir duquel une société peut racheter ses propres actions.