Nouveaux emballages alimentaires actifs et intelligents.

Un nouveau règlement va permettre l'introduction de nouveaux emballages alimentaires actifs et intelligents. Les matériaux en contact avec les denrées alimentaires sont tous les matériaux qui doivent toucher les denrées alimentaires: les films plastiques, les bouteilles en verre, les cuillères à soupe, etc.

La législation antérieure sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires constituait une barrière à l’utilisation de nouveaux matériaux innovants qui pourraient être intéressants pour l’industrie alimentaire ou les consommateurs. Les récents développements techniques ont permis à l’industrie alimentaire de créer des emballages “actifs” qui prolongent la qualité du produit et sa durée de conservation et des emballages “intelligents“ qui peuvent assurer la surveillance de la denrée alimentaire et transmettre des informations sur sa qualité. Les composants actifs dans les emballages alimentaires seront autorisés dans la mesure où ils respectent les autres législations européennes sur la sécurité alimentaire. De plus, ce texte introduit des exigences en terme de traçabilité de manière à ce que les matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires soient identifiés à tous les stades de la production et de la distribution.

Le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.

Douanes et fiscalité.

Publication au Journal Officiel de l'Union Européenne n°327 du 30 octobre 2004 de la dernière édition de la Nomenclature combinée qui sera d'application au 1er janvier 2005.

La Nomenclature combinée constitue la base de la déclaration des marchandises à l'importation ou à l'exportation ou lorsqu'elles sont sujettes à des statistiques relatives au commerce intracommunautaire. Elle permet notamment de déterminer le taux de douane qui est d'application et de désigner les biens et les marchandises de manière à satisfaire à la fois aux exigences statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du tarif douanier commun communautaire.

Le site de la Direction Générale Douanes & fiscalité permet de consulter cette nomenclature, et d'accéder à un certain nombre de bases de données telles que :
- TARIC (tarif intégré communautaire) : contient une nomenclature dans chacune des langues officielles de l'UE, montre tous les taux de pays tiers et de droit préférentiel actuellement en application.
- VIES (système d'échange d'informations sur la TVA automatisé) : permet notamment aux en entreprises d'obtenir une confirmation rapide des numéros de TVA de leurs partenaires commerciaux .
- ECICS (Inventaire Des Systèmes Des Substances Chimiques Des Douanes Européennes) : dresse la liste de 35 400 noms chimiques (pour près de 28 600 substances chimiques) dans les langues officielles de l'UE ainsi que leur classification tarifaire dans la Nomenclature Combinée.

Par ailleurs, la Commission Européenne propose une série de mesures destinées à simplifier les obligations des entreprises en termes de TVA. La création d'un " guichet unique " pour les assujettis ne disposant d'aucun établissement dans l'état membre de l'UE dans lequel ils exercent des activités en est l'une des propositions majeures.

Pour en savoir plus, consulter le site : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_fr.htm

Lutte contre la contrefaçon et le piratage : les PME concernées.

L'augmentation massive du nombre d'articles contrefaisants ou piratés interceptés aux frontières extérieures de l'Union (1998 : 10 millions d'articles ; 2001 : 100 millions d'articles soit une augmentation de plus de 900%), a été confirmée par les résultats 2002 ainsi que par ceux obtenus pour le premier semestre 2003. Les tendances observées révèlent que ces activités illégales sont de plus en plus liées à la criminalité organisée voire à certaines entreprises terroristes.

L'évolution prouve que désormais, tous types d'objets peuvent être la cible des contrefacteurs. Dans la majorité des cas, il s'agit d'objets les plus ordinaires et les plus usuels dont les titulaires de droits sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME) démunies face à cette problématique.
Selon les études menées par l'OCDE en 1998 et par la Chambre de Commerce Internationale en 1997, la contrefaçon représenterait 5 à 7 % du commerce mondial soit environ 250 milliards d'euros par an, et aurait été la cause de la perte de 200 000 emplois en Europe. Ce commerce illicite représenterait sur le marché légal communautaire l'équivalent de plus d' 1,5 milliards d'euros interceptés durant l'année 2000 aux frontières extérieures de l'Union par les administrations douanières pour ce qui concerne les produits contrefaits ou piratés d'origine tierce.

En réaction à cette situation, l'Union européenne développe une gamme d'outils réglementaires, juridiques et techniques, qui forment une politique cohérente et volontaire, aussi bien à l'intérieur de nos frontières, que dans le reste du monde.

En présentant récemment une nouvelle politique contre le piratage et la contrefaçon au delà des frontières de l'UE, Pascal Lamy, commissaire aux affaires commerciales déclarait : la "piraterie et la contrefaçon continuent à croître chaque année et sont devenues des industries à part entière, dirigées de plus en plus par des organismes criminels. C'est un problème sérieux pour nous mais également pour les pays tiers dont les compagnies souffrent aussi des conséquences de la violation de leurs propres droits de propriété intellectuelle " ; "certains de ces faux, tels que les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires constituent un véritable danger pour le public, alors que d'autres mettent en danger la survie des secteurs les plus innovateurs de l'UE, dès lors qu'ils subissent le détournement de leurs créations. Adopter une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle est une chose. Mais la conception d'outils appropriés pour la mettre en oeuvre en est une autre. C'est désormais là notre priorité".

Parce que notre région est particulièrement concernée par ce fléau, La Représentation de la Commission à Marseille propose un dossier récapitulant l'ensemble des dispositions prises dernièrement par l'Union, consultable sur internet à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/france/marseille/presse.htm