Droit des Sociétés : les PME et le statut de la Société Européenne.

Le statut de la société européenne est entré en vigueur, mais des retards au niveau national empêchent les sociétés de l'utiliser. La Commission a annoncé début octobre le lancement d'une campagne paneuropéenne visant à sensibiliser les PME au statut de la société européenne.

Le statut de la société européenne peut en principe être utilisé à partir du 8 octobre 2004, c'est-à-dire plus de trente ans après qu'il a été proposé pour la première fois par la Commission. Une directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes est entrée en vigueur simultanément. Toutefois, seuls six des vingt-huit États membres de l'UE et de l'EEE ont adopté les réglementations nationales nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire. Jusqu'à ce que les autres aient fait de même, de nombreuses sociétés opérant dans plus d'un État membre n'auront pas la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l'UE en appliquant un jeu unique de règles, une direction unique et des règles publicité uniques.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Le statut de la société européenne permettra à ces entreprises de développer et de restructurer leurs activités transfrontalières sans passer par les formalités administratives interminables et coûteuses qu'implique l'établissement d'un réseau de filiales. Non seulement cela va encourager les sociétés à utiliser cette structure efficace pour leurs opérations à l'échelle européenne, mais la réduction des coûts devrait en fin de compte entraîner une pression à la baisse sur les prix et améliorer la compétitivité européenne dans son ensemble. Mais ce sont des promesses en l'air si les États membres ne tiennent pas leurs engagements et ne mettent pas en place le cadre nécessaire pour permettre la constitution de sociétés européennes. En attendant, ils brident leurs propres entreprises et l'économie européenne. C'est inacceptable."

Seuls l'Autriche, la Belgique, la Finlande, le Danemark, l'Islande et la Suède ont jusqu'à présent pris les mesures nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire, alors que le statut de la société européenne a été adopté au niveau de l'UE en 2001.

La Commission a annoncé début octobre le lancement d'une campagne paneuropéenne visant à sensibiliser les PME au statut de la société européenne. D'une durée de 9 mois, elle comportera 65 journées de sensibilisation organisées dans les 25 États membres, trois pays candidats et la Norvège. Au cours de chaque journée, les participants auront droit à une présentation de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), l’accent étant mis en particulier sur les aspects qui intéressent les PME. En outre, des entreprises directement engagées dans des activités de RSE avec leurs partenaires présenteront à chaque fois deux exemples réels de bonnes pratiques en matière de RSE, suivis de débats et de séances de questions-réponses. Le programme sera conçu de manière à ce que les entreprises comprennent bien les éléments moteurs, les facteurs de réussite et les risques de la RSE. Il visera en outre à stimuler et à mobiliser les PME en faveur d’activités de RSE en les familiarisant avec les nombreux avantages qu’elle présente et en leur fournissant des informations pratiques sur la marche à suivre. Enfin, les PME pourront emporter un kit RSE convivial adapté à leurs besoins.

Le texte intégral du règlement sur le statut de la société européenne et de la directive connexe sur la participation des travailleurs est disponible à l'adresse suivante :
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/official/index.htm
Source : Base de données RAPID de la Commission européenne - IP/04/1195 et MEMO 04/235 (FAQ sur la société européenne).

La Commission européenne a adopté le 13 octobre 2004 une nouvelle proposition de directive sur l'accès au marché des services portuaires, qui vise à renforcer la compétitivité des ports communautaires et à contribuer à la réduction de la congestion et de la pollution de l'environnement en promouvant, entre autres, le transport maritime.

Ce nouveau texte de droit communautaire introduit des règles spécifiques et claires sur l'accès au marché de la fourniture des services portuaires, qui est quasiment le seul secteur des transports pour lequel il n'existe pas de cadre juridique communautaire, et vise à créer des conditions égales pour la concurrence entre les ports. Loyola de Palacio, vice-président de la Commission responsable des transports et de l'énergie, a déclaré : "Je suis convaincue que cette nouvelle proposition contient ce qu'il faut pour dissiper les préoccupations qu'a soulevées la proposition antérieure... Il faut d'urgence équilibrer la compétitivité et la qualité des services dans les ports communautaires, qui sont essentiels pour le développement de la navigation maritime à courte distance. Il n'y aura pas d'autoroutes de la mer sans un cadre clair et transparent".

Le marché des services portuaires est caractérisé par la complexité et la variété des règles nationales et autres applicables, la nature hétérogène des services portuaires et la diversité des ports (en ce qui concerne le statut, la propriété, le type de gestion, les pratiques de financement, la taille, la fonction et les caractéristiques géographiques). Il faut dès lors prendre dûment en compte les spécificités de chaque port et leur importance pour les utilisateurs, les exploitants, les propriétaires, etc.

Les grandes questions traitées dans la nouvelle proposition de la Commission sont les suivantes :

- Concurrence à l'intérieur des ports (concurrence entre fournisseurs du même service portuaire dans un port). Le but est d'assurer la fourniture efficace de services portuaires qui soient des services ayant une valeur commerciale fournis contre paiement à des utilisateurs du port. Normalement, le paiement de ces services n'est pas inclus dans les redevances payées pour pouvoir faire escale dans un port ou y travailler. Ces services peuvent être fournis à l'intérieur du domaine portuaire ou dans les voies navigables d'accès au port.

- Concurrence entre les ports (création de conditions identiques pour tous).
L'objectif est de rendre plus transparent le cadre du financement des infrastructures portuaires.

Le nouveau texte de la Commission repose sur la proposition initiale de 2001 et la proposition modifiée de 2002, ainsi que sur les nombreux amendements constructifs apportés par le texte de conciliation, les deux lectures du Parlement européen, la position commune du Conseil et les consultations avec les parties intéressées.

Source : Base de données RAPID de la Commission européenne - IP/04/1212.

La Commission européenne a adopté le 11 octobre 2004 une proposition de modification de la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Les modifications proposées réduiront les taux autorisés de nitrates et de nitrites dans les produits de viande, retireront l'autorisation d'utiliser des gélifiants alimentaires dans les produits "en minibarquettes", retireront l'autorisation d'utiliser un certain parabène (E216 et E217) et autoriseront l'usage de quatre nouveaux additifs alimentaires.

David Byrne, Commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré "Nous ne cessons de mettre à jour notre législation pour tenir compte des dernières connaissances scientifiques. Par exemple, avec notre proposition d'aujourd'hui, nous visons à réduire l'utilisation des nitrites et nitrates dans les produits de viande tout en garantissant la sécurité de ces produits. Pour parvenir à cet équilibre, la Commission a recueilli auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments le dernier avis scientifique en la matière. Je pense que ce genre de révision est essentiel pour assurer la confiance des consommateurs."

Les nitrates et les nitrites sont utilisés dans les produits de viande tels que les produits de charcuterie et de salaison pour empêcher ce type d'aliments de s'avarier au cours du processus de production et éviter une contamination microbiologique par des bactéries telles que C.botulinum. Toutefois, dans les produits de viande, les nitrites se transforment en nitrosamines. Le but de la Commission est de maintenir le niveau de nitrosamines aussi faible que possible. La modification proposée réduira par conséquent les taux autorisés d'addition de nitrites et de nitrates aux denrées alimentaires tout en préservant la sécurité microbiologique de ces denrées. Pour fonder les modifications proposées aujourd'hui, la Commission a demandé conseil à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour une utilisation sûre des nitrites et des nitrates.

La modification de la directive 95/2/CE propose aussi l'utilisation de quatre nouveaux additifs alimentaires : à savoir l'éthylcellulose, l'érythritol, le 4-hexylrésorcinol et l'hémicellulose de soja.

Prochaines étapes : la proposition va maintenant être soumise au Conseil et au Parlement pour adoption selon la procédure de codécision.
Informations complémentaires sur :
http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm

Source : Base de données RAPID de la Commission européenne - IP/04/1201.