Financement des micro-entreprises françaises en création

La Banque européenne d'investissement (BEI) l'institution de financement de l'Union européenne accordera un financement de 60 millions d'euros à la BDPME, via sa filiale CEPME - Crédit d'Equipement des PME - destiné aux micro-entreprises en phase de création en France. La BEI contribuera ainsi au programme de " Prêt à la création d'entreprises - PCE ", initié par les pouvoirs publics français, géré par la Banque du Développement des PME et le réseau bancaire en association avec les structures d'aide et d'accompagnement en ce domaine.

Le contrat de prêt d'une première tranche de 30 millions d'euros a été signé le 10 septembre 2004 à Paris, par le Président du Directoire de la BDPME, M. Jean-Pierre Denis et le Vice-président de la BEI, M. Philippe de Fontaine Vive. Celui-ci, lors de la rencontre, a dit sa satisfaction à engager la BEI dans cette opération de soutien d'un secteur particulièrement porteur pour l'emploi, celui des micro-entreprises qui, lorsqu'elles sont en phase de création, rencontrent souvent des difficultés à boucler leur plan de financement. Ces entreprises sont par ailleurs difficiles à atteindre par la BEI, de par la taille très limitée de leurs projets et le peu d'intermédiaires spécialisés sur le marché. La BEI vient ainsi abonder le programme PCE, visant l'installation d'entrepreneurs par le financement de dépenses telles que des investissements physiques, mais aussi des investissements incorporels, tels entre autres, des fonds de roulement, des frais de démarrage, des achats de fonds de commerce.

Rappelons que le " Prêt à la création d'entreprise " - lancé en 2000 dans le cadre des Etats Généraux de la création d'entreprise - est un produit de financement pour les initiateurs de 'petits' projets (d'un coût de mise en œuvre inférieur à 45 000 euros), prenant la forme d'un crédit sur 5 ans de 2 000 à 7 000 euros, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise et obligatoirement accompagné d'un prêt bancaire d'un montant compris entre deux et trois fois celui du PCE. L'opération PCE est adossée à des fonds de garantie publics. (Caractéristiques du PCE sur www.bdpme.fr/website/bdpme.nsf ).

Depuis son lancement, et à mi-2004, le CEPME a accordé dans le cadre du PCE environ 290 millions d'euros de concours à quelque 45 500 micro-entreprises, contribuant ainsi à la création de plus de 51 000 emplois. Ces projets en création représentent un total d'investissement de 1 077 millions d'euros et sont localisés sur l'ensemble du territoire français.

Les entrepreneurs intéressés sont invités à consulter le site internet du groupe BDPME : www.bdpme.fr
ou à appeler le numéro indigo mis à leur disposition : 08 25 30 12 30

Source : représentation régionale PACA de la Commission européenne

Opérations intracommunautaires en matière de TVA avec les nouveaux Etats membres

Dans certains nouveaux Etats membres, tous les assujettis à la TVA n'ont pas encore reçu le numéro d'identification nécessaire aux opérations intracommunautaires. Les fournisseurs français pourront néanmoins facturer en exonération de la taxe, les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées à destination de leurs clients établis dans l'un des nouveaux Etats, à condition que ces clients leur remettent une attestation écrite précisant qu'ils ont fait, auprès de leur administration nationale, la demande d'un numéro d'identification à la TVA. Lorsque ces clients ne sont pas connus de leurs fournisseurs français, ils devront également fournir une attestation écrite provenant de leur administration nationale, certifiant qu'ils sont assujettis à la TVA. (source : communiqué de presse du secrétariat d'état au budget).


Chimie - Fabrication de pneumatiques

En vue de répondre aux préoccupations sur la santé et l'environnement tout en préservant la compétitivité des opérateurs économiques, la commission a proposé une réglementation prévoyant l'élimination, d'ici cinq ans, des huiles de dilution cancérogènes utilisées dans la production de pneumatiques et leur remplacement par des substances nouvelles et plus sûres. La proposition de la Commission établit une période de transition de cinq ans. Les restrictions s'appliqueront à partir du 1/01/09 pour les huiles de dilution employées dans la fabrication de la plupart des types de pneumatiques à l'exclusion de ceux d'aéronefs. La proposition souligne l'importance du contrôle des pneumatiques d'importation non conformes à la directive.

Plus d'information sur le site Europa.
Source : Enterprise Europe n°16/04


Propriété intellectuelle - enregistrement international des marques.

L'accession de la Communauté européenne au Protocole lié à l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (le Protocole de Madrid) devrait être effective à compter du 1er octobre 2004. L'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) a ouvert de nouvelles pages pour vous fournir toutes les informations utiles au sujet de son application. Vous y trouverez non seulement les textes législatifs et les formulaires pertinents, mais aussi un guide simple et concis vous expliquant comment le Protocole de Madrid sera appliqué en pratique et quelles seront les différentes étapes de la procédure.
Source : OHMI